Consultations cantonales en cours
Prenez connaissance des projets de loi et donnez-nous votre avis.
Consultation
Statut
Consultant
Délai
15.01.2024
DMTE
La prise de position de la CCI VS
La CCI VS n'a pas pris position
CE-VS
31.05.2024
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
15.07.2024
DSIS
La prise de position de la CCI VS
La prise de position de la CCI VS
DSSC
28.02.2025
01.05.2025
31.03.2025
DEF
DEF
01.03.2025
DMTE
Pour consulter nos prises de position plus anciennes, rendez-vous sur notre blog.
* retrouvez toutes les consultations fédérales sur le site de la Confédération
Contact
Yasmine Ballay
Secrétaire patronale
