Consultations cantonales en cours

Prenez connaissance des projets de loi et donnez-nous votre avis.

Consultation

Statut

Consultant

Délai

Modification partielle du Plan directeur cantonal (art. 9 al. 1 LcAT)

15.01.2024

DMTE

La prise de position de la CCI VS

La CCI VS n'a pas pris position

CE-VS

31.05.2024

Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)

Avant-projet de révision de la loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)

15.07.2024

DSIS

La prise de position de la CCI VS

La prise de position de la CCI VS

Faites entendre votre voix

Faites entendre votre voix

DSSC

28.02.2025

Avant-projet de révision partielle de la loi sur la promotion de la culture (LPrC)

01.05.2025

31.03.2025

DEF

DEF

01.03.2025

La prise de position de la CCI VS

Avant-projets de lois sur le soutien à l’économie (LEco) et sur la corporation de droit public pour la promotion du Valais « Valais/Wallis Promotion » (LVWP)

Avant-projet de loi sur l’Université du Valais (LUVa)

Modification partielle du Plan directeur cantonal (art. 9 al. 1 LcAT)

DMTE

Pour consulter nos prises de position plus anciennes, rendez-vous sur notre blog.

* retrouvez toutes les consultations fédérales sur le site de la Confédération

Contact
Yasmine Ballay
Secrétaire patronale