Consultations cantonales en cours

Rapport et avant-projet de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) et de la nouvelle loi cantonale sur les chiens ​

19.01.2026

DSSC

La CCI VS n’a pas pris position

La CCI VS n’a pas pris position

La prise de positio​n de la CCI VS

En cours

La prise de position de la CCI VS

DSSC

DFJP

DFJP

31.03.2026

15.07.2026

09.07.2026

Consultation relative au rapport provisoire sur la planification des soins de longue durée 2026-2035​

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ​

Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » ​

Révision totale de la loi cantonale sur le contrôle de l’habitant ​

30.11.2026

DSIS

Consultation relative à la loi sur la société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Sion

01.09.2025

DEF

La prise de position de la CCI VS

La prise de position de la CCI VS

DMTE

Avant-projet de révision totale de la loi cantonale sur la protection de l’environnement (LcPE)

15.09.2025

01.05.2025

Avant-projets de lois sur le soutien à l’économie (LEco) et sur la corporation de droit public pour la promotion du Valais « Valais/Wallis Promotion » (LVWP)

DEF

La prise de position de la CCI VS