Consultations cantonales en cours
Prenez connaissance des projets de loi et donnez-nous votre avis.
Consultation
Statut
La prise de position de la CCI VS
Consultant
DSIS
15.07.2024
Délai
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
31.05.2024
CE-VS
La CCI VS n'a pas pris position
15.01.2024
DMTE
La prise de position de la CCI VS
Pour consulter nos prises de position plus anciennes, rendez-vous sur notre blog.
* retrouvez toutes les consultations fédérales sur le site de la Confédération