Consultations cantonales en cours
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Consultation
Statut
Consultant
Délai
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
15.01.2024
31.05.2024
15.07.2024
28.02.2025
DMTE
La prise de position de la CCI VS
La CCI VS n'a pas pris position
La prise de position de la CCI VS
CE-VS
DSIS
DSSC
31.03.2025
DEF
Pour consulter nos prises de position plus anciennes, rendez-vous sur notre blog.
* retrouvez toutes les consultations fédérales sur le site de la Confédération
Contact
Yasmine Ballay
Secrétaire patronale
