Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Contexte

Le projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l'acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel.

Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.

Notre prise de position en bref

• La révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ne traite pas la véritable cause de la pénurie de logements, qui réside principalement dans un manque d’offre lié à des procédures trop longues, des contraintes réglementaires, le manque de terrains disponibles et les difficultés de construction.
• Le durcissement proposé risque de freiner les investissements immobiliers en compliquant le financement des projets, en décourageant les investisseurs et en ralentissant les constructions, transformations et rénovations.
• Le Valais serait particulièrement concerné, car son développement économique repose fortement sur l’investissement immobilier, indispensable au logement de la population active, aux infrastructures touristiques et aux activités des entreprises.
• La CCI Valais s’oppose donc au projet dans sa forme actuelle et demande de privilégier des mesures favorisant l’augmentation de l’offre de logements, notamment par la simplification des procédures et l’amélioration des conditions-cadres de la construction.

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Notre prise de position en détails :

La Chambre valaisanne de commerce et d’industrie estime que le projet de révision de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) ne constitue pas une réponse adéquate aux causes structurelles de la pénurie actuelle de logements.

Les tensions observées sur le marché du logement résultent avant tout d’un déficit d’offre. Celui-ci s’explique notamment par la complexité et la durée des procédures d’autorisation, les contraintes réglementaires croissantes, la raréfaction du foncier disponible ainsi que l’augmentation des coûts et des difficultés de construction. Dans ce contexte, un durcissement de la LFAIE ne permettrait pas d’augmenter significativement l’offre de logements, tout en risquant de produire plusieurs effets économiques indésirables.

La CCI Valais craint en particulier que les nouvelles restrictions envisagées ne réduisent certains investissements immobiliers, ne freinent des projets de construction, de transformation ou de rénovation, et n’affectent négativement l’attractivité économique générale de la Suisse et en particulier de ses régions périphériques. L’extension des restrictions aux sociétés et aux fonds immobiliers suscite également des réserves importantes, dans la mesure où elle pourrait compliquer le financement de projets et accroître l’insécurité juridique pour les investisseurs.

Le Valais présente des spécificités économiques qui appellent à une appréciation particulièrement prudente de telles mesures. Le canton repose sur un tissu économique diversifié composé d’industries exportatrices, de PME, d’activités touristiques, de services et d’entreprises fortement ancrées dans les régions de montagne. L’investissement immobilier joue un rôle essentiel dans le développement de ces activités, qu’il s’agisse de logements pour la population active, d’infrastructures touristiques, de surfaces commerciales ou de locaux destinés aux entreprises.

Toute mesure susceptible de décourager les investissements ou de restreindre l’accès aux capitaux risque d’affaiblir la compétitivité du canton, de ralentir la création de valeur et de limiter les perspectives de développement économique régional. Cet enjeu est particulièrement sensible dans les régions alpines, où les investissements privés contribuent de manière significative au maintien de l’emploi et à la vitalité économique.

La CCI Valais considère dès lors que les efforts des autorités devraient prioritairement porter sur des mesures permettant d’augmenter effectivement l’offre de logements, notamment par l’accélération des procédures d’autorisation, la simplification des règles de construction, la réduction des recours abusifs et l’amélioration des conditions-cadres favorisant la réalisation de nouveaux projets.

En conclusion, la CCI Valais estime que le projet de révision de la LFAIE, dans sa forme actuelle, présente un risque réel pour l’investissement et le développement économique, sans apporter de réponse efficace aux causes profondes de la pénurie de logements. Elle invite dès lors le Conseil fédéral à reconsidérer les mesures proposées et à privilégier des solutions ciblées sur l’augmentation de l’offre de logements et l’amélioration des conditions-cadres de la construction.