Services et conseils juridiques 

Que vous soyez dirigeant de PME gérant du personnel ou spécialiste en ressources humaines, en tant qu'entreprise membre, notre service juridique est à votre disposition pour vous conseiller, vous aiguiller et vous former selon vos besoins. Ce service est une exclusivité pour les membres de la CCI Valais. 

Notre service juridique, en collaboration avec la CCI Vaud, vous offre : 

• Une permanence téléphonique et courriel dédiée à répondre à toutes vos questions concernant le droit du travail, l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et le droit commercial.

• Des publications juridiques : pour vous familiariser rapidement avec les bases légales d'un sujet juridique spécifique, plus de 200 fiches rédigées en langage simplifié résument les règles et procédures en vigueur.
  De plus, pour faciliter la rédaction de vos documents divers, une gamme de modèles de contrats et de lettres est disponible, que vous pouvez adapter à votre entreprise.

• Un service PREMIUM : ce service propose un accompagnement juridique par un/e juriste attitré, avec des tarifs préférentiels pour les mandats et les formations.

• Un service de prévention et gestion des conflits en entreprise, permettant aux employés ou aux employeurs de consulter une tierce partie neutre en cas de conflit interne, géré exclusivement par la CCI VS.

La permanence, les fiches juridiques, les modèles et les FAQs sont réservés aux membres. Les formations et séminaires sont accessibles à tous.

A qui s'adresse ce service ?

• A toutes les entreprises valaisannes membres de la CCI Valais qui se sont abonnées au Service juridique BASIQUE ou PREMIUM, et plus particulièrement à leurs responsables des ressources humaines et dirigeants gérant du personnel. 
• Ce service n'est pas destinés aux employés, ni aux particuliers.

Comment fonctionne la permanence téléphonique ? 

• La permanence téléphonique est gratuite pour les entreprises membres de la CCI Valais qui se sont abonnées au Service juridique.
• Au moyen du numéro de téléphone ou de l'adresse e-mail qui seront fournis au moment de la conclusion de l'abonnement au Service juridique, vous pourrez bénéficier des conseils et de l'assistance du pool de juristes spécialistes de la CCI Vaud. 
• Toute question pouvant trouver une réponse immédiate par téléphone entre dans le cadre de la permanence gratuite. Pour tout renseignement nécessitant une recherche approfondie, le tarif horaire du Service juridique est de 250 francs (HT).

Comment accéder aux fiches juridiques et aux documents modèles ?

• Pour accéder à ces documents, il est nécessaire de créer un compte personnel sur le site web 
• Ils seront ensuite disponibles pour téléchargement sur cette page.

Comment fonctionne le service de prévention et gestion des conflits ?

Lorsqu'un conflit survient au sein d'une entreprise, les conséquences sont multiples. On observe souvent une dégradation du climat de travail, une perte de productivité ou des répercussions sur les relations avec les clients.

Les conflits interpersonnels peuvent occasionner des coûts financiers ou humains importants, notamment lorsqu'ils engendrent des absences de longue durée, du turnover ou des procédures judiciaires.

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2012, toute entreprise, indépendamment de sa taille, doit disposer d'un système de prévention et de gestion des conflits. 

Pour vous éviter de vous retrouver dans une telle situation, notre service de prévention et gestion des conflits en entreprise vous offre les avantages suivants:

• Le Service de gestion de prévention de la CCI Valais permet à votre entreprise de répondre à l'exigence du Tribunal fédéral. 
• Il est inclus dans les prestations de l'abonnement au Service juridique et est géré par la CCI Valais. 
• Les entreprises adhérant à ce service signent une "Charte de prévention et de gestion des conflits internes à l'entreprise". 
• Ce service peut être actionné autant par le personnel de votre entreprise, que par vous-même en tant qu'employeur, lorsque vous pensez qu'une médiation pourrait être efficace pour résoudre un conflit interne à l'entreprise. 
• Les coûts sont plafonnées : chaque utilisation du service donne lieu au paiement de 150.- de frais d’enregistrement ainsi qu’au paiement des honoraires du médiateur à concurrence de 3h par cas, sauf accord préalable de l’entreprise.
• Ce coût est très largement inférieur aux coûts potentiels d'une résolution du conflit par voie judiciaire.

Cotisations à la CCI VS

Retrouvez tous les détails des services et des plans tarifaires ici.