C'est quoi, un carnet ATA?
Le Carnet ATA (Admission temporaire/Temporary Admission) est un document douanier international qui peut être utilisé - en lieu et place des documents douaniers nationaux habituellement nécessaires - pour l'importation et l'exportation temporaire de marchandises, ainsi que pour leur transit.
Le Carnet ATA dispense son titulaire de fournir de sûretés lors du franchissement de la frontière. Il peut servir pour plusieurs franchissements de frontière et est valable un an.
Utilisé par plus de 70 pays, ce « passeport pour marchandises » permet une exportation temporaire, plus particulièrement pour des échantillons commerciaux, des marchandises destinées aux foires, du matériel professionnel, des voitures ou des chevaux.
Dans le canton du Valais, la CCI Valais est mandatée pour le délivrer.
Comment l'obtenir?
La méthode la plus simple pour obtenir un Carnet ATA est d'utiliser la plate-forme en ligne ataswiss. Vous remplissez votre demande sur Internet. Les informations sont automatiquement transmises à la CCI Valais, qui les vérifie et imprime les feuillets du Carnet ATA. Vous pouvez choisir que le carnet vous soit envoyé par poste ou venir le chercher au guichet de la CCI Valais.
Connectez-vous au site ataswiss pour demander un carnet ATA
ou contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires.
Combien ça coûte?
Le coût d'émission des carnets ATA dépend de la marchandise exportée. La liste des tarifs pour les différentes prestations est affichée ci-dessus.
Les membres de la CCI Valais bénéficient de tarifs préférentiels.
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Dépôt de garanties
Pour obtenir un carnet ATA, le dépôt d'une garantie est exigée. La nature de celle-ci dépend de la valeur des marchandises et de la personnalité juridique de l'utilisateur :
Valeur marchandise de CHF 4’000.00 à CHF 300'000.00
Assurance de cautionnement de 3‰ de la valeur de la marchandise figurant sur le carnet ATA
Valeur marchandise de moins de CHF 4’000.00 ou supérieure à CHF 300'000.00
30% de la valeur de la marchandise figurant sur le carnet ATA
D’office le 30 % de la valeur marchandise figurant sur le carnet ATA est demandé
Livraison
Le paiement se fait au comptant à notre guichet.
Un justificatif de paiement est demandé par courriel avant l’envoi du carnet.
Conditions et durée de validité
Le Carnet ATA est valable pendant 1 année. Il ne peut pas être prolongé.
Après son utilisation il doit être immédiatement restitué à la CCI VS.
Les autorités douanières étrangères sont habilitées à réduire, p. ex. à deux ou trois mois, le délai de réexportation de la marchandise. Ce délai abrégé est inscrit sur la souche d’importation et il doit impérativement être respecté.
Le Carnet ATA peut être émis pour plusieurs voyages (à préciser lors de la commande des formulaires auprès de la CCI VS) pour autant qu’il s’agisse toujours de la même marchandise transportée.
Le Carnet ATA peut être utilisé pour de la marchandise qui est exportée temporairement et qui revient inchangée en Suisse (échantillons pour démonstrations, matériel professionnel, matériel pour expositions, foires, congrès).
Le Carnet ATA ne peut pas être établi pour de la marchandise qui est utilisée pour des prestations rémunérées comme la location, le prêt ou l’exécution du travail (professionnel). Pour plus de renseignements à ce sujet, contacter les services de douanes suisses ou/et étrangers.
Nous vous prions de remplir la totalité des formulaires qui vous ont été délivrés par la CCI VS ; leur nombre est adapté à votre itinéraire. Seulement la demande (titulaire et représentant) et la première page du carnet (titulaire) doivent être signées.
Valeurs pour déclaration des chevaux
Valeurs suggérées par les autorités douanières pour la déclaration des chevaux :
- Chevaux de randonnée : CHF 10'000.--
- Chevaux de concours régionaux : CH 15'000.--
- Chevaux de concours internationaux : CHF 29'500.--
La déclaration d’une valeur inférieure à Fr. 5'000.--
demande une explication et doit être prouvée (facture ou autre document)
Conditions particulières par pays
Pour les voyages en Union Européenne 4 volets de transit sont demandés.
L’Italie demande une procuration, légalisée par la CCI VS si le représentant indiqué sur le Carnet ATA n’est pas le titulaire du Carnet ATA.
La Turquie demande en plus du Carnet ATA, une procuration (adresse complète) pour un représentant turque (transporteur, client, etc.). Cette procuration doit être légalisée par la CCI VS et ensuite par le consulat général turque (Weinbergstrasse 65, 8006 Zürich).
Instructions pour remplir le carnet
Indiquer, si disponible, numéro de série, numéro de fabrication, numéro de châssis.
Le matériel qui n’est pas réexporté en Suisse ne doit pas figurer sur le Carnet ATA (p.ex. huile, catalogues, articles de promotions, etc.).
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contacter
immédiatement (avant l’échéance du Carnet ATA) la CCI VS.
Instructions pour le passage en douane
Il est conseillé de procéder à une prise en charge du Carnet ATA par un bureau de douane interne avant le (premier) passage de la frontière. Cette démarche devient obligatoire lorsque le premier passage s’effectue le week-end ou en dehors des heures normales d’ouverture des portes de garde-frontière ou encore si vous voyagez en train.
N’oubliez pas de faire viser le Carnet ATA à chaque passage en frontière par les deux services douaniers, même si le douanier vous fait signe de passer.
Vérifier si chaque bureau de douane signe, date et timbre la bonne souche, puis détache le bon volet du carnet.
Si exceptionnellement, une marchandise reste à l’étranger (vente), l’utilisateur est responsable d‘accomplir sur place les formalités de dédouanement et de payer les droits et taxes ainsi que de faire régulariser le Carnet ATA par les douanes suisses et étrangères (dans certains pays, les ventes sous Carnet ATA ne sont pas acceptées !).
En cas de dédouanement à l’étranger, faire indiquer :
- sur la quittance : le numéro du Carnet ATA
- sur le Carnet ATA : le numéro de la quittance
Ensuite remettre à la Chambre de commerce émettrice une photocopie de la quittance / acquit de douane étranger en lui restituant le Carnet ATA.
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contacter
immédiatement (avant l’échéance du Carnet ATA) la CCI VS.
Perte ou remplacement
En cas de perte du Carnet ATA contacter la CCI VS. Un duplicata peut être établi (voir info « duplicata »).
Le Carnet ATA ne peut pas être prolongé. Pour certains pays il est possible de faire un carnet de remplacement (voir info carnet de remplacement).
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contacter
immédiatement (avant l’échéance du Carnet ATA) la CCI VS.