Instance de consultation
Département fédérale de justice et police (DFJP)
Délai de réponse
9 juillet 2026
Objet
Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »
Contexte
Le 27 mai 2025, une initiative populaire Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement» a été déposée pour renforcer les obligations des grandes entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat. Elle demande notamment des devoirs de diligence et de transparence étendus, la mise en oeuvre de plans climatiques, un régime de responsabilité ainsi qu’une surveillance assortie de sanctions.
Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de cette initiative tout en élaborant un contre-projet indirect. Celui-ci s’inspire des standards internationaux reconnus, notamment des principes directeurs de l’OCDE, ainsi que de la réglementation européenne révisée (« Omnibus »), qui prévoit plusieurs allégements pour les entreprises. Le contre-projet vise à étendre les obligations actuelles de reporting et de diligence en matière de droits humains et d’environnement, tout en limitant la charge administrative pour les entreprises. Il prévoit également l’intégration des règles existantes relatives au travail des enfants et aux minerais de conflit, la création d’une autorité de surveillance spécialisée et l’introduction d’un régime de responsabilité en cas de violation des devoirs de diligence.
Notre prise de position en bref
- La CCI Valais rejette le projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE).
- Si la promotion d’une conduite responsable des entreprises constitue un objectif largement partagé, le projet soumis en consultation emprunte une voie difficilement compréhensible. Alors que l’Union européenne est en train de revoir sa propre réglementation afin d’en limiter les effets négatifs sur la compétitivité des entreprises, la Suisse choisit paradoxalement d’introduire un dispositif encore plus contraignant.
- Le projet crée de nouvelles obligations de diligence, de reporting et de contrôle, introduit une nouvelle autorité de surveillance ainsi que de nouveaux risques de responsabilité, alors même que les entreprises suisses font déjà face à une accumulation de charges administratives et réglementaires. Cette approche alourdira les coûts de conformité pour les entreprises et touchera indirectement un grand nombre de PME.
- La CCI Valais doute fortement de l’efficacité du dispositif proposé. La multiplication des rapports et des procédures administratives risque avant tout de générer davantage de bureaucratie, sans apporter d’amélioration proportionnelle pour les droits humains ou l’environnement.
Une réglementation suisse qui va à contre-courant de l’Europe
La CCI Valais peine à comprendre la logique qui sous-tend le projet du Conseil fédéral.
Le projet est présenté comme un rapprochement avec les standards européens. Pourtant, au moment même où la Suisse envisage de durcir son cadre réglementaire, l’Union européenne revient en arrière sur plusieurs éléments centraux de sa propre législation.
Avec le paquet « Omnibus I », adopté en 2026, l’UE a supprimé plusieurs dispositions jugées excessives de la directive sur le devoir de diligence des entreprises (CSDDD), notamment le régime harmonisé de responsabilité civile. Elle a également introduit plusieurs allégements destinés à réduire les charges administratives et à améliorer la praticabilité des règles applicables aux entreprises. À ce jour, aucun État membre n’a encore transposé l’ensemble de la directive et les modalités concrètes de sa mise en oeuvre demeurent largement incertaines.
Dans ce contexte, il est difficilement compréhensible que la Suisse choisisse non seulement d’anticiper ces évolutions, mais surtout d’aller au-delà de son principal partenaire économique. La Suisse n’est tenue ni par les accords bilatéraux ni par une quelconque obligation internationale de reprendre ces dispositions.
Une telle stratégie expose inutilement notre économie à un désavantage concurrentiel. Pour un canton exportateur comme le Valais, dont de nombreuses entreprises sont intégrées aux marchés internationaux, cette perspective est particulièrement préoccupante.
Une nouvelle couche de bureaucratie au pire moment
La CCI Valais s’interroge également sur l’opportunité de lancer une telle réforme dans le contexte économique actuel.
Les entreprises doivent déjà faire face à des coûts croissants liés à l’énergie, aux matières premières, à la transformation numérique, aux exigences de conformité ainsi qu’à l’instabilité géopolitique. Dans de nombreux secteurs, la pression concurrentielle s’intensifie et les marges se réduisent.
Malgré cette situation, le Conseil fédéral propose aujourd’hui d’ajouter une nouvelle couche de réglementation comprenant des obligations de diligence renforcées, des exigences de documentation supplémentaires, des rapports détaillés, des contrôles accrus ainsi qu’une nouvelle autorité de surveillance dotée de pouvoirs étendus.
Cette évolution va à rebours des attentes exprimées par les entreprises. Depuis plusieurs années, le monde économique appelle à une simplification administrative et à une réduction des charges réglementaires. Le projet soumis en consultation emprunte la direction inverse.
Le Conseil fédéral affirme que seules quelques dizaines de très grandes entreprises seraient directement concernées. Cette lecture est toutefois réductrice. Dans les faits, les exigences imposées aux grandes entreprises sont répercutées sur l’ensemble de leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. L’expérience observée à l’étranger montre que les PME doivent ensuite répondre à de nouvelles demandes d’informations, de documentation et de contrôle afin de rester intégrées dans les chaînes de valeur.
Le projet touchera donc bien davantage que quelques grandes entreprises. Il affectera indirectement une large partie du tissu économique valaisan, constitué essentiellement de PME.
Des mécanismes de responsabilité excessifs
La CCI Valais est particulièrement critique à l’égard des nouvelles dispositions relatives à la responsabilité civile.
Alors que l’Union européenne a renoncé à introduire un régime harmonisé de responsabilité, le projet suisse prévoit au contraire un système spécifique de responsabilité, accompagné de règles procédurales étendues et de délais particulièrement longs.
Cette approche crée une insécurité juridique importante et accroît fortement les risques pour les entreprises établies en Suisse. Elle est d’autant plus difficile à justifier que le droit suisse comporte déjà des instruments permettant de poursuivre les comportements fautifs et de garantir l’accès à la justice. Plusieurs procédures actuellement pendantes devant les tribunaux suisses démontrent d’ailleurs que les voies de droit existantes fonctionnent déjà.
La CCI Valais considère qu’il n’existe pas aujourd’hui de démonstration convaincante de la nécessité d’un tel durcissement.
Une nouvelle autorité de surveillance disproportionnée
Le projet prévoit la création d’une nouvelle autorité de surveillance compétente pour contrôler le respect des obligations prévues par la loi.
Cette nouvelle structure s’ajouterait à un paysage institutionnel déjà dense et générerait des coûts administratifs supplémentaires. Elle disposerait en outre de compétences particulièrement étendues en matière de contrôle, de sanctions et d’intervention.
La CCI Valais estime qu’une telle approche est disproportionnée. Elle risque de renforcer encore le sentiment que les entreprises sont considérées avant tout comme des acteurs à surveiller plutôt que comme des partenaires essentiels de la transition vers une économie plus durable.
Produire des rapports n’est pas une politique de durabilité
Au-delà des questions juridiques et économiques, la CCI Valais s’interroge sur l’efficacité réelle des mesures proposées.
Le projet repose largement sur une logique de reporting, de documentation, d’audit et de contrôle. Les entreprises devront consacrer des ressources importantes à la production de nouveaux rapports, à la collecte d’informations et à la documentation de leurs processus internes.
Or la question fondamentale demeure : ces nouvelles obligations permettront-elles réellement d’améliorer la situation des droits humains ou de l’environnement ? Rien ne permet aujourd’hui de l’affirmer.
Le risque est au contraire que les entreprises consacrent toujours plus de temps à documenter leurs activités et toujours moins de ressources à des actions concrètes sur le terrain. Une grande partie des rapports produits sera essentiellement destinée aux autorités, aux auditeurs, aux consultants et à un nombre limité de spécialistes.
La multiplication des documents ne constitue pas une politique de durabilité. Une réglementation efficace doit être évaluée sur la base de ses résultats concrets et non du volume de rapports qu’elle génère.
À cet égard, le projet ne démontre pas que les coûts administratifs et financiers imposés aux entreprises seront compensés par des bénéfices tangibles pour la société ou pour l’environnement.
Conclusion
La CCI Valais soutient le principe d’une conduite responsable des entreprises ainsi que l’évolution des standards internationaux en matière de durabilité.
Elle considère toutefois que le projet de LGDE constitue une réponse inadaptée.
Le Conseil fédéral propose d’introduire une réglementation plus stricte que celle de l’Union européenne au moment même où cette dernière cherche à réduire les contraintes imposées à ses entreprises. Il ajoute de nouvelles charges administratives dans un contexte économique déjà difficile et privilégie une logique bureaucratique de reporting dont l’efficacité réelle reste à démontrer.
Pour ces raisons, la CCI Valais rejette le projet dans sa forme actuelle et appelle les autorités fédérales à privilégier une approche pragmatique, proportionnée et coordonnée avec les principaux partenaires économiques de la Suisse.