Combien ça coûte?
Les frais d'émission des carnets ATA dépendent de la valeur des marchandises temporairement exportées. La liste des tarifs pour les différentes prestations est affichée ci-dessus.
A cela s'ajoute le dépôt d'une garantie, dont les conditions sont décrites ci-dessous.
Les membres de la CCI Valais bénéficient de tarifs préférentiels.
Dépôt de garanties
Pour obtenir un carnet ATA, le dépôt d'une garantie ou la conclusion d'une assurance de cautionnement est exigée.
La garantie est restituée à condition que le carnet ATA soit ramené pour contrôle et que celui-ci ait été correctement utilisé dans les délais.
La nature de la garantie ou de l'assurance de cautionnement dépend de la valeur des marchandises et de la personnalité juridique de l'utilisateur :
Valeur marchandise de CHF 3’000.00 à CHF 300'000.00
Assurance de cautionnement de 3‰ de la valeur de la marchandise figurant sur le carnet ATA
Valeur marchandise de moins de CHF 3’000.00 ou supérieure à CHF 300'000.00
30% de la valeur de la marchandise figurant sur le carnet ATA
Une caution de 30 % de la valeur marchandise figurant sur le carnet ATA est demandé lors de l'émission du carnet ATA. Cette caution vous sera intégralement restituée dès le retour du carnet ATA, dûment utilisé.
Garantie Swisscaution : prime de 0.6% (membres) et de 0.9% (non-membres) de la valeur totale du carnet, à verser à Swisscaution.
Conditions et durée de validité
Le carnet ATA et le E-Carnet ATA sont valables pendant 1 année. Ce délai ne peux pas être prolongé !
Après son utilisation, le carnet papier doit être immédiatement restitué à la CCI VS.
Les autorités douanières étrangères sont habilitées à réduire, p. ex. à deux ou trois mois, le délai de réexportation de la marchandise. Ce délai abrégé est inscrit sur la souche d’importation et il doit impérativement être respecté.
Les carnets peuvent être émis pour plusieurs voyages (à préciser lors de la commande des formulaires auprès de la CCI VS) pour autant qu’il s’agisse toujours de la même marchandise transportée.
Les carnets peuvent être utilisés pour des marchandises (matériel pour démonstration, professionnel, d'exposition pour foires ou congrès) ou pour des animaux, des œuvres d'art ou des véhicules non immatriculés, qui sont exportés temporairement et qui reviennent inchangés en Suisse.
Les carnets ne peuvent pas être établis pour de la marchandise qui est utilisée pour des prestations rémunérées comme la location, le prêt ou l’exécution du travail (professionnel). Pour plus de renseignements à ce sujet, contacter les services de douanes suisses ou/et étrangers.
Nous vous prions de remplir la totalité des formulaires qui vous ont été délivrés par la CCI VS ; leur nombre est adapté à votre itinéraire.
Valeurs pour les déclarations des chevaux
Valeurs suggérées par les autorités douanières pour la déclaration des chevaux :
- Chevaux de randonnée : CHF 10'000.--
- Chevaux de concours régionaux : CH 15'000.--
- Chevaux de concours internationaux : CHF 29'500.--
La déclaration d’une valeur inférieure à Fr. 5'000.--
demande une explication et doit être prouvée (facture ou autre document)
Conditions particulières par pays
Pour les voyages en Union Européenne 4 volets de transit sont demandés.
L’Italie demande une procuration, légalisée par la CCI VS si le représentant indiqué sur le Carnet ATA n’est pas le titulaire du carnet ATA.
La Turquie demande en plus du carnet ATA, une procuration (adresse complète) pour un représentant turque (transporteur, client, etc.). Cette procuration doit être légalisée par la CCI VS et ensuite par le consulat général turque (Weinbergstrasse 65, 8006 Zürich).
En raison des nouveaux tarifs douaniers aux Etats-Unis, et dans le cas de l'utilisation prévue échantillons commerciaux, la vente est expressément interdite pour la durée du séjour des marchandises dans le territoire d’admission temporaire → Convention relative à l’admission temporaire, annexe B.3, article 4 (1) d).
La CCI VS requiert le versement d’une caution équivalente à 40 % de la valeur de la marchandise pour tout carnet ayant pour destination les États-Unis.
Instructions pour remplir le carnet
Indiquez, si disponible, numéro de série, numéro de fabrication, numéro de châssis.
Pour les chevaux, ajoutez le numéro de puce de l'animal ainsi que la matériel de sellerie (s'il y en a).
Le matériel qui n’est pas réexporté en Suisse ne doit pas figurer sur le carnet ATA (p.ex. huile, catalogues, échantillons ou autres articles de promotion, etc.).
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contactez
immédiatement (avant l’échéance du carnet ATA) la CCI VS.
En cas de perte
En cas de perte du carnet ATA contactez la CCI VS.
Un duplicata peut être établi, selon les cas suivants :
Le titulaire du carnet ATA doit obtenir des photocopies des volets de réimportation à l’adresse ci-dessous au Bureau de douane d’Embrach :
Bureau de douane Zurich-aéroport, Dienstabteilung Embrach, Team Traffic II, Embraport 1, 8424 Embrach, Tel. 058 481 30 21, traffic.embrach@ezv.admin.ch
C’est là où sont classés tous les volets d’exportation et de réimportation.
Les copies doivent ensuite être envoyées à la CCI VS (avec justification écrite).
Le titulaire du carnet doit avertir la CCI VS pour qu’elle puisse établir un duplicata.
Ce duplicata permettra uniquement de faire revenir la marchandise en Suisse, avant la date d’échéance du carnet ATA.
La procédure peut prendre jusqu’à deux semaines. C’est pour cela qu’il est conseillé d’avertir le plus tôt possible la CCI VS.
Si le carnet ATA n'est pas dédouané lors de la réexportation et/ou de la réimportation, le titulaire du carnet ATA doit obtenir des photocopies des volets de réimportation à l’adresse ci-dessous au Bureau de douane d’Embrach :
Bureau de douane Zurich-aéroport, Dienstabteilung Embrach, Team Traffic II, Embraport 1, 8424 Embrach, Tel. 058 481 30 21, traffic.embrach@ezv.admin.ch
C’est là où sont classés tous les volets d’exportation et de réimportation.
Les copies doivent ensuite être envoyées à la CCI VS (avec justification écrite).
- Un duplicata sert uniquement à faire revenir la marchandise en Suisse et ne peut pas être utilisé pour des futurs voyages.
- Le dédouanement effectué avec le duplicata à la douane étrangère et/ou suisse (réexportation et/ou réimportation) n’empêche pas une réclamation de la douane étrangère, mais comme il peut être prouvé que la marchandise a bien été réimportée en Suisse, aucun droit de douane ni de TVA ne sera facturé.
Prolongation exceptionnelle
Dans des cas exceptionnels, si la marchandise doit impérativement rester à l’étranger au-delà de la date de validité du carnet ATA, la CCI VS peut sans obligation accorder l’établissement d’un carnet ATA de remplacement, pour autant que les conditions suivantes soient réunies et que la procédure soit scrupuleusement respectée.
- Toute la procédure de remplacement doit avoir lieu au minimum un mois avant la date d’expiration du carnet ATA initial.
- Acceptation du pays d’importation (le titulaire du carnet ATA doit s’en informer auprès du pays étranger).
- La demande doit être justifiée par écrit à la CCI VS.
- Lors d’une demande d'un carnet de remplacement via ATASwiss, il faudra adresser simultanément par e-mail à la Chambre de Commerce émettrice, la requête expliquant les raisons de la demande d’émission d’un carnet de remplacement. Le carnet initial doit également être envoyé par la poste ou par porteur.
- Après légalisation de la CCI VS, le Carnet ATA initial doit être présenté avant son échéance ensemble avec le carnet de remplacement au Bureau de douane de l’aéroport de Zurich. Bureau de douane Zurich-aéroport, Dienstabteilung Embrach, Team Traffic II, Embraport 1, 8424 Embrach, Tel. 058 481 30 21, email : traffic.embrach@ezv.admin.ch. Celui-ci enregistre la réexportation dans le carnet ATA initial et en même temps l’exportation dans le carnet de remplacement. Par conséquent le carnet initial est clos et le carnet de remplacement est mis en vigueur auprès de la douane suisse.
- Ensuite la même procédure doit être suivie auprès de la douane étrangère responsable pour la zone douanière dans laquelle se trouve la marchandise. Celle-ci confirme dans le carnet ATA initial la réexportation et en même temps l’importation dans le carnet de remplacement. La marchandise peut ensuite rester à l’étranger pour une autre année, sauf réduction du délai fixé pour la réexportation par la douane étrangère (doit impérativement être respectée). Après échéance du carnet de remplacement, il ne peut plus en être établi un autre!
- Après règlement auprès des douanes impliquées, le carnet ATA initial doit être impérativement et immédiatement retourné à la CCI VS.
L'émission d'un carnet de remplacement est sujet aux mêmes tarifs que l'émission d'un carnet ATA.
S'y ajoutent, des frais administratifs supplémentaires pour la régularisation du carnet initial.
Un carnet de remplacement n’est valable que dans le pays qui l’a accordé et non pas pour d’autres pays (émis pour 1 seul voyage, pour la réimportation en Suisse) !
