Avant-projet modification de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées : notre avis

Contexte

Le 23 juin 2025, le Département de l’Economie et de la Formation (DEF) a mis en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR).

L’avant-projet concrétise les différentes demandes de la branche et actualise la LHR, en particulier elle restreint les motifs d’opposition des tiers, simplifie les tâches des autorités communales et propose des assouplissements quant aux conditions d’octroi des autorisations d’exploiter.

Notre prise de position en bref

• La CCI Valais soutient globalement la révision de la LHR, qui répond aux besoins exprimés par la branche et introduit une souplesse bienvenue tout en maintenant un cadre clair, par exemple grâce à introduction d’une autorisation provisoire d’exploiter sous condition.
• Il est essentiel de préserver la qualité des prestations tout en encourageant l’activité économique dans ce secteur.
• Les mêmes règles doivent s’appliquer à toutes les formes d’hébergement et de restauration, classiques ou alternatives, afin d’assurer une égalité de traitement et une concurrence loyale.
• Les restrictions apportées aux oppositions lors de changements d’exploitants sont positives, car elles renforcent la sécurité juridique des entreprises.
• Le maintien du contrôle des actes de défaut de biens est nécessaire pour protéger la branche contre les mauvais payeurs, avec une souplesse encadrée possible.
• La suppression des exigences de salubrité et de sécurité des locaux soulève des interrogations ; nous demandons leur maintien par d’autres voies légales, afin de garantir une qualité d’accueil conforme aux standards du tourisme valaisan.

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Notre prise de position en détails :

Adaptation pragmatique aux pratiques communales

La CCI Valais salue l’introduction de l’autorisation d’exploiter à titre provisoire, qui permet à un repreneur ou nouvel exploitant d’ouvrir un établissement avant l’obtention définitive de sa patente, pour autant qu’il soit inscrit à l’examen dans un délai défini. Cette mesure répond à un besoin urgent de souplesse, notamment dans un contexte économique incertain et de pénurie de main-d’œuvre.

Elle permet également une meilleure adaptation aux réalités des communes valaisannes, qui connaissent la situation locale et peuvent exercer leur pouvoir d’appréciation dans un cadre clair.

Clarification des conditions d’opposition

Nous saluons également les limitations prévues dans le cas des oppositions lors de changements d’exploitants. Il est judicieux d’éviter que des établissements déjà fonctionnels se voient bloqués sur des motifs secondaires, comme l’agencement des locaux, lorsqu’aucune transformation n’est envisagée.

Cette précision contribue à renforcer la sécurité juridique des investisseurs et exploitants tout en assurant la continuité des activités économiques.

Maintien de la qualité d’accueil et clarification des normes

L’actuelle LHR mentionnait explicitement les exigences de salubrité et de sécurité des locaux. Leur suppression dans la nouvelle mouture de la loi soulève des interrogations légitimes.

La CCI Valais s’interroge sur les mécanismes de contrôle qui seront désormais en vigueur pour garantir la conformité des infrastructures. Sur quelle base légale reposeront les vérifications ? Qui en assurera le suivi ? Nous insistons pour que la suppression formelle de ces dispositions ne se traduise pas par une dilution de la qualité d’accueil, mais au contraire par une clarification des responsabilités et des normes applicables.

Par ailleurs, la CCI Valais demande expressément que les mêmes exigences de salubrité, de sécurité et de conformité soient appliquées à toutes les formes d’hébergement et de restauration, qu’elles soient traditionnelles ou alternatives. Il n’est pas acceptable qu’un hôtel ou un restaurant classique soit soumis à des contrôles plus stricts que, par exemple, une plateforme qui propose des logements en ligne, un foodtruck, un service d’accueil à la ferme ou encore une cuisine partagée ou fantôme (ghost kitchen).

Le principe d’égalité de traitement entre les différents types d’établissement est fondamental, tant pour assurer une concurrence loyale que pour garantir une expérience client de qualité. À défaut, il y a un risque de distorsions du marché, de baisse de qualité dans l’offre touristique et d’effritement de la confiance des consommateurs qui pourrait, à terme, porter préjudice à l’image de notre canton.

Dans un canton fortement orienté vers l’accueil et le tourisme, maintenir des standards homogènes et élevés de qualité est indispensable. Cela constitue non seulement un gage de professionnalisme, mais aussi un rempart contre les dérives pouvant nuire à la réputation de la destination valaisanne, notamment dans un monde où les critiques en ligne peuvent avoir un effet dévastateur sur l’image d’un établissement ou d’une région.

Protection de la branche contre les abus économiques

La CCI Valais soutient le maintien de la clause relative aux actes de défaut de biens (ADB) dans les conditions d’octroi d’une autorisation d’exploiter.

Cette disposition est indispensable pour protéger la branche contre les mauvais payeurs et garantir un minimum de stabilité financière. Elle assure aussi une certaine équité envers les créanciers publics et privés (TVA, AVS, fournisseurs) et renforce la crédibilité des exploitants vis-à-vis des partenaires institutionnels (banques, assurances, administrations).

La possibilité de dérogations encadrées – sur la base d’une évaluation complète du dossier – nous semble pertinente, à condition qu’elle ne vide pas la règle de sa substance.

Alléger la réglementation inutile

Enfin, la CCI Valais souhaite rappeler son engagement constant contre la sur-réglementation. Chaque nouvelle exigence légale ou administrative doit être justifiée, proportionnée et utile. Nous soutenons toutes les mesures qui visent à simplifier les démarches, à clarifier les responsabilités et à réduire les charges administratives des entreprises, sans affaiblir les objectifs essentiels de qualité et de sécurité.

Conclusion

La révision de la LHR constitue une opportunité d’adapter la législation aux réalités actuelles de la branche, tout en consolidant les bases nécessaires à un développement sain du secteur.

La CCI Valais soutient les efforts entrepris pour introduire davantage de souplesse, renforcer la sécurité juridique, maintenir un haut niveau de qualité dans l’hébergement et la restauration, et préserver l’attractivité du tissu économique valaisan. Pour le surplus, elle soutient également les prises de position de la branche.