Révision de la loi sur la santé

En l’absence d’un cahier des charges plus précis, nous rejetons la création de la fonction d’Infirmière cantonale, qui va à l’encontre de l’esprit d’économicité nécessairement poursuivi par tous les acteurs de la santé ; nous recommandons la création d’une commission paritaire pour l’admission des nouveaux médecins ; enfin nous estimons qu’une nouvelle taxe n’améliorera par la sécurité d’approvisionnement pour les services de garde médicale.

Infirmière cantonale : plus de précisions nécessaires

Une des principales motivations de la révision de la loi cantonale est de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences d’économicité adoptées démocratiquement par le Parlement fédéral. La création d’une nouvelle prébende ne va clairement pas dans cette direction. Nous sommes défavorables à la création de ce poste en l’absence d’un cahier des charges transparent sur son activité et ses objectifs.

En effet, en comparaison avec le rôle du Médecin cantonal, les objectifs et les missions de l’Infirmière cantonale ne sont pas énoncés. Il est donc nécessaire de clarifier ces éléments. D’autant plus que nous constatons que la mission de promotion et de valorisation des professions de santé est parfaitement bien remplie par les corporations concernées, en premier lieu par l’Association Suisse des Infirmiers et Infirmières (ASI) qui est très active au niveau valaisan et national. Nous considérons dès lors qu’un doublon étatique n’est ni nécessaire, ni judicieux.

Une alternative plus efficace et économe serait de valoriser les infirmières spécialisées en santé publique déjà présentes dans le personnel du Service de la santé, voire d’embaucher une infirmière supplémentaire associée au Médecin cantonal pour remplir le cahier des charges encore à définir.

Limitations à l’admission de nouveaux médecins

A ce jour selon nos informations, il n’existe aucune commission paritaire pour la définition des critères de limitation (spécialités et nombres) ainsi que les mesures en cas de pénurie. Le texte proposé n'aborde pas ces éléments. Les nouveaux articles devraient tout au moins ancrer la création de cette commission, la définition du cercle de ses membres ou représentants, et lui attribuer les missions d’exécution voulues par le droit fédéral, à savoir déterminer :

·         Comment sont calculés les « équivalents temps plein » (comment sont pris en compte la formation continue, la recherche, différences tarifaires avec les cantons voisins, etc.)

·         Quand une limite supérieure doit être introduite dans une spécialité médicale et comment la calculer ;

·         Comment traiter les sous-spécialisations au sein des domaines de spécialité ;

·         Les conditions dans lesquelles les autorisations existantes peuvent être transférées à des successeurs, par exemple lors d'un départ à la retraite ;

·         La création de régions cantonales ou les admissions qui doivent être gérées au niveau intercantonal ;

·         Dans quelles conditions et à qui les autorisations sont accordées si le nombre de médecins en activité dans une zone contrôlée tombe sous le plafond.

Par ailleurs et pour pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement, la Loi sur la santé devrait aussi confier à cette commission le soin de définir :

·         Quand il y a pénurie ;

·         Les mesures que l'autorité compétente peut ou doit prendre pour remédier à une situation de pénurie ;

·         Comment la qualité est contrôlée et assurée (avec un catalogue de mesures en cas de qualité insuffisante, comme le retrait de l'autorisation, etc.) ;

·         Comment vérifier si des méthodes modernes sont appliquées (numérisation, méthodes de traitement modernes, etc.) ;

·         Comment garantir l'équité des soins pour les patients lorsque les ressources sont limitées.

Une taxe de garde sans effet sur l’offre

En ce qui concerne la garantie d’approvisionnement des services de garde médicale, nous estimons que l’introduction d’un système de taxe n’est pas appropriée. En effet, la différence entre l’offre disponible et la demande réelle est trop importante d’une part, d’autre part les obstacles règlementaires à son développement tels qu’elle ne pourra pas être réconciliée avec une mesure incitative – dont le seul effet sera un revenu supplémentaire pour l’état, ce qui ne servira ni les usagers, ni ne réduira les coûts de la santé.