La Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, association faitière de l’économie valaisanne, représente 70% des emplois et 80% du PIB cantonal. Le traitement fiscal des personnes physiques représente l’une des conditions cadres les plus fondamentales, car il a un impact immédiat sur les décisions économiques des individus et des ménages. Nous vous remercions de l’opportunité de nous déterminer sur l’objet cité en marge.

En résumé,

·         Notre association soutient une révision plus ambitieuse de la fiscalité des personnes physiques, ancrée dans une vision stratégique économique, sociale et financière cantonale.

·         Les réductions de l’imposition de la fortune sont bienvenues mais insuffisantes. L’écart avec la charge fiscale moyenne nationale doit être réduit plus fortement dans un délai fixé.

·         Les déductions sociales proposées, même modestes par rapport aux réels besoins de la classe moyenne, peuvent emporter notre adhésion.

·         L’administration valaisanne des contributions accuse un retard technologique sur le reste de la Suisse, notamment vis-à-vis des mandataires. Il est urgent de le combler.

·         Nous rejetons tout retour en arrière sur les acquis de la dernière révision de la fiscalité des personnes morales, en particulier la dégradation du traitement réservé aux holdings dans notre canton (art. 99 al. 3).

Tendances à la baisse de la fiscalité dans plusieurs cantons

Récemment, plusieurs votations cantonales ou communales ont rappelé la nécessité de soigner l’attractivité fiscale d’une collectivité publique.

A Bienne, la population a refusé deux variantes de budget comprenant des hausses d’impôts proposées par la gauche à l’encontre des personnes physiques et morales. Dans le canton de Zürich, le peuple a approuvé une augmentation des déductions des primes d’assurance-maladie, avec une diminution de recettes de Fr. 45 millions pour le canton et autant pour les communes.

A Bâle-Campagne, une nette majorité a validé une diminution du taux d’imposition de la fortune, accompagnée d’une augmentation des limites d’exonération, avec des diminutions asymétriques des recettes entre le canton (Fr. 36.5 millions) et les communes (Fr. 5.5 millions). Ce succès électoral – rare car il a mobilisé une majorité pour baisser les impôts d’une minorité – est dû à l’engagement d’un gouvernement cantonal convaincu de la nécessité de rendre le canton plus attractif en comparaison régionale.

La « concurrence fiscale » n’est pas un gros mot. Les comparaisons de charge entre les collectivités publiques restent un moyen sûr pour aiguillonner celles qui sont insuffisamment compétitives. Son maintien constitue une indispensable incitation à la modération et à l’efficacité, au service et dans l’intérêt de toute la population.

C’est aussi elle qui permet aux cantons de faire des choix politiques délibérés : le Valais en fait notablement usage pour favoriser les familles parentales traditionnelles et les propriétaires fonciers, au détriment des autres structures de ménages et de classes d’actifs. Tant et si bien que notre système fiscal, dont les barèmes ont été fixés dans les années ’70, à une époque socio- économique bien différente, tend aujourd’hui vers des inégalités horizontales et verticales excessives.

Un réel danger pour la fiscalité valaisanne des personnes physiques consiste à multiplier les déductions sociales en fonction des situations individuelles des contribuables, générant de nouvelles inégalités de traitement qui devront être réparées par de nouvelles déductions. Le système en devient inutilement complexe, potentiellement injuste et politiquement inextricable, et il finit par accroitre le nombre de citoyens qui ne payent pratiquement plus d’impôt.

Au contraire, nous estimons qu’une bonne politique fiscale doit être simple et compréhensible, en soumettant à l’impôt tous les revenus de l’ensemble de la population et en leur appliquant un taux modéré dont la progression est raisonnable.

Pour une politique fiscale visionnaire et ambitieuse

Nous regrettons que la révision présentée ne détaille aucune vision stratégique de la fiscalité cantonale, dans laquelle s’ancreraient les différentes mesures proposées. Elle se contente de concrétiser dans le droit cantonal plusieurs évolutions de la législation fédérale ainsi que des décisions du Grand Conseil. Dépourvue de tout autre but que sa mise en conformité avec le droit supérieur, elle ne peut en conséquence pas se doter d’objectifs ambitieux.

Rien n’indique comment elle s’inscrit dans un contexte plus large, ni se coordonne avec d’autres stratégies cantonales, en particulier économiques. Cette dernière vise l’innovation, les investissements et la valeur ajoutée, alors que c’est en Valais qu’on taxe fortement le capital, le succès et la fortune. D’ailleurs, les réductions de l’imposition de la fortune proposées sont bienvenues, mais insuffisantes.

Un objectif minimal d’une stratégie fiscale devrait être la réduction des inégalités de traitement horizontales et verticales. Horizontales d’abord, car certains types de ménages sont excessivement défavorisés par le régime en vigueur. Comme le démontre la position du Valais dans les classements nationaux du revenu disponible, les célibataires, les couples non-mariés ou les ménages sans enfants se retrouvent aux dernières places. De leur côté, les couples mariés avec enfants bénéficient non seulement du revenu disponible le plus élevé du pays, mais ils ont aussi profité davantage de baisses fiscales ces dernières années.

Inégalités verticales ensuite, car la progression de la fiscalité du revenu affiche en Valais une courbe particulièrement défavorable pour la classe moyenne. A partir de Fr. 120'000.- de revenu imposable, le taux marginal qui pèse sur chaque franc supplémentaire gagné explose. Cela constitue un piège pour les ménages de la classe moyenne – pour qui le travail, la formation, l’épargne et les investissements ne sont pas encouragés, mais pénalisés – et constitue ainsi un obstacle à la mobilité sociale. Au-delà d’aspirations légitimes à l’enrichissement et l’accès à la propriété de la classe moyenne, le corriger donnerait des impulsions de croissance qualitative à toute l’économie cantonale. Encourager la participation au marché du travail et à la formation serait particulièrement propice compte tenu de la pénurie structurelle de main d’œuvre qualifiée – et générerait dynamiquement les rentrées fiscales supplémentaires amorçant ainsi un cercle vertueux.

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