Révision de la loi fédérale sur les résidences secondaires

Notre association soutient la révision proposée.

Depuis son entrée en vigueur il y a dix ans, la législation sur les résidences secondaires a causé 

des dégâts collatéraux qui ont dépassé les buts visés par l’initiative éponyme. Alors que cette 

dernière exigeait l’arrêt des constructions de nouvelles résidences secondaires, les résidences 

principales ainsi que le secteur hôtelier ont fait les frais d’une mise en œuvre sans concession. 


L’initiative parlementaire Candinas vise une clarification bienvenue : la lecture actuelle du droit par le Tribunal fédéral entrave de manière disproportionnée la rénovation de résidences principales. 

Avec cette révision, des logements construits sont l’ancien droit pourront être rasés et reconstruits dans une limite supérieure de 30% sans être soumis à des restrictions d’utilisation. Il est en effet absurde que des résidents indigènes soient pénalisés dans leurs projets d’habitation par des normes prévues pour les logements secondaires. La revitalisation des centres de village, cause commune affichées par toutes les parties, bénéficiera de cette rectification. 


La révision se justifie en outre par deux tendances de fond récentes. La première découle de la 

pandémie, qui a poussé de nombreux citadins du plateau à rechercher des solutions de télétravail en périphérie ou à la campagne. Ce sursaut de demande a fait pression sur les prix au point de rendre inabordables les logements pour les indigènes – précisément un résultat que les promoteurs de l’initiative promettaient d’écarter grâce à leur texte. La seconde concerne la sortie des énergies fossiles : les restrictions actuelles peuvent faire la différence entre une rénovation réussie ou le délabrement énergétique d’un bâtiment, pourtant potentiellement occupé à l’année. 


En revanche, il convient de refuser la proposition de la minorité, qui consiste à restreindre 

l’assouplissement proposé aux seules communes structurellement faibles, selon des listes 

approuvées par les gouvernements cantonaux. Compte tenu de ce qui précède, une discrimination territoriale ne fait pas de sens, d’autant que les problèmes d’accès à la propriété pour les indigènes se révèlent particulièrement aigus dans les zones touristiques à fort potentiel, non pas dans les régions menacées de dépeuplement.


 Télécharger notre prise de position :  

Avant-projet de la loi sur les services numériques (LSN)
Notre organisation soutient l’avant-projet mis en consultation dans ses grandes lignes. Nous en saluons l’orientation sur les usagers, et pour la renforcer, nous proposons de mieux les intégrer dans la gouvernance envisagée. Des améliorations peuvent encore être apportées pour la protection de la sphère privée individuelle face à la puissance de l’Etat.