Révision de la fiscalité valaisanne des personnes physiques

Sion, 3 septembre 2024 

A une semaine des débats finaux du Grand Conseil qui décideront de la nouvelle loi fiscale valaisanne, nous vous informons de ses grandes lignes et de notre appréciation. En bref : le projet de révision proposé est un bon compromis que nous soutenons.

Grandes lignes du projet
  • La révision libérera près de Fr. 100 millions au profit des contribuables valaisans.
  • Pour les collectivités, cela représente une baisse de recettes de Fr. 72.4 millions pour le canton et Fr. 22.4 millions pour les communes.
  • Les deux plus grandes mesures sont l’indexation des taux de l’impôt cantonal sur le revenu de 6% (25.6 mios) et l’adaptation de son barème (22.9 mios)
  • Les mesures positives pour les entreprises sont l’abattement de 10% supplémentaire pour les participations qualifiées (3 mios canton et 3.6 mios communes) et l’augmentation de la déduction forfaitaire sur la fortune (3.7 mios, autant pour les communes).
  • Le reste des mesures consiste essentiellement en des augmentations des déductions possibles (assurance maladie, frais de garde et de déplacement, personne à charge notamment) ou l’introduction de nouvelles (activité lucrative des personnes à l’AVS). Enfin les concubins en ménage depuis plus de 5 ans sont libérés de l’impôt sur les successions.
  • La révision ne modifie pas le taux d’imposition sur la fortune.
Appréciation de la CCI Valais
  • La révision déploiera des effets économiques et sociaux positifs.
  • La classe moyenne active en sera la principale bénéficiaire : les classes de revenus entre Fr. 39'000 et Fr. 155'800 de revenus annuels (qu’ils soient individuels ou en ménage) verront leurs impôts cantonaux baisser, puisqu’ils bénéficieront de l’indexation et de la correction des barèmes.
  • La baisse ciblée sur ces classes de revenu permet de corriger la progression excessive de l’impôt qui les frappe avec les barèmes en vigueur.
  • En soulageant ainsi les revenus du travail, la révision encourage d’une part la participation au marché du travail (aussi des seniors) et d’autre part la formation d’un second revenu au sein des ménages (renforcé par l’augmentation des déductions de frais de garde).
  • Cela entraînera des conséquences positives sur le front de la pénurie de main d’œuvre et des inégalités salariales, tout en générant des impulsions de croissance bénéfiques à toute la société via une hausse du pouvoir d’achat.
  • La révision corrige – enfin – des inégalités verticales (progression excessive des impôts dans les classes de revenus moyens) et horizontales (traitement des couples mariés et concubins) devenues injustifiables dans le contexte socio-économique contemporain.
Points négatifs en suspens
  • Le maintien du taux d’imposition de la fortune à son niveau actuel condamne le Valais à rester la lanterne rouge des cantons suisse. Le mécanisme de réduction progressif pour rejoindre la moyenne nationale dans les 10 ans défendu par la CCI Valais a hélas été rejeté d’une voix en commission.
  • Le projet aurait dû en faire un peu plus pour faciliter les transmissions d’entreprises, surtout lorsqu’elles sont rachetées par leurs propres collaborateurs. La proposition de réduire de 10% à 5% les participations qualifiées pour bénéficier de l’abattement a malheureusement échoué en commission à une voix près.
Conclusion
  • La réforme est globalement satisfaisante et soutenue par la CCI Valais.
  • Elle profite à tous les contribuables, surtout à la classe moyenne, même s’il y a lieu d’être déçu sur le maintien de l’impôt sur la fortune à un niveau aussi élevé.
  • Pour maximiser son impact socio-économique, il eut été préférable de concentrer les moyens de la réforme pour améliorer l’attractivité fiscale et le pouvoir d’achat en réduisant l’impôt sur la fortune et le revenu, plutôt que de les diffuser sur tout un arsenal de déductions diverses et variées.
  • Ces déductions représentent l’essentiel de la charge pour les communes, qui auraient ainsi pu être ainsi davantage ménagées.
  • Au final, cette révision offre un bon compromis au profit de tous les contribuables.

Nous tenons à remercier les commissions de première et deuxième lecture pour leur travail et leur fructueuse recherche de compromis, et espérons que le projet sera approuvé par le plenum jeudi 12 septembre prochain.

Vincent Riesen
Directeur


Le rapport de la commission de 2ème lecture :
Le lien vers le projet de loi :

Avant-projet de la loi réglant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LALFAIE)
Nous soutenons l’avant-projet tel que mis en consultation.