En réponse à la procédure de consultation ouverte le 7 février dernier, la CCI Valais a analysé la portée économique de la révision du Plan Directeur cantonal. Son enjeu principal réside dans la gestion des Zones d’activités économiques. Si de nombreux points positifs méritent notre soutien, il subsiste plusieurs points d’amélioration et de clarification.
En résumé:
- ZAE : Soutien à une gestion locale renforcée des zones économiques, avec mise en garde contre un dézonage fédéral nuisible aux entreprises.
- Énergie : Importance du gaz (notamment renouvelable) pour la sécurité d’approvisionnement, surtout en altitude et pour les réseaux de chaleur.
- Réseaux de gaz : Refus du démantèlement, pour préserver un capital industriel et garantir une flexibilité future.
- Ressources/Décharges : Soutien aux simplifications proposées, avec demande de définitions plus claires pour éviter l’arbitraire.
C.4 Zones d’activités économiques
Lors de la dernière grande révision du PDc, l’attention s’était concentrée sur le redimensionnement des zones résidentielles. Les zones d’activités économiques n’avaient guère été concernées par cette réforme.
En Valais, les ZAE sont caractérisées par leur tendance au morcellement, souvent dans des parcelles exiguës ou de petites tailles. Il en découle une offre de terrains industriels et commerciaux plutôt faible et chère, tandis que les zones à disposition manquent souvent de la taille critique pour permettre des synergies économiques et la mutualisation d’infrastructures industrielles (par exemple de transport, de chaleur ou de logistique). Nombreuses sont d’ailleurs mal desservies par les infrastructures de transport tant pour les biens que pour les personnes.
Dans ces conditions, le risque d’un dézonage indiscriminé imposé par la Confédération aurait des conséquences économiques fâcheuses pour les entreprises du canton, car ces dernières pourraient voir leurs réserves de terrain soudain déclassées et ainsi leurs perspectives d’avenir compromises.
Nous saluons le travail réalisé par le SDT et le soin apporté à la conservation des terres industrielles et commerciales, dans le respect des intérêts des entreprises implantées dans le canton. D’une part, le recensement des ZAE valaisannes a mis en lumière que notre canton ne disposait pas de zones surdimensionnées à l’horizon 2045. D’autre part le système proposé de gestion des ZAE responsabilise les communes tout en leur donnant une bonne mesure d’auto-détermination compatible avec la souveraineté communale. Ce système donne un cadre de coordination adéquat aux communes, qui leur permet de s’accorder sur des mises en commun mutuellement bénéfiques de leurs zones économiques. Grace aux PDi, l’espace institutionnel correspondra mieux aux espaces socio-économiques concernés. Nous soutenons donc les principes n°1, 2 et 3.
Nous saluons particulièrement le principe n°4 qui simplifie grandement les démarches pour les entreprises existantes et pourvoyeuses d’emplois, en leur donnant les moyens pour assurer leur croissance qualitative.
Nous soutenons les principes n°6 et 7, mais exprimons des réserves importantes sur le principe n°8: les instruments de la « politique foncière active » inscrite dans ce principe font l’objet d’une consultation séparée (Loi sur le soutien à l’économie), dont le rapport ne donne aucun détail sur leur teneur.
E.3 Approvisionnement en énergie
Nous nous réjouissons du maintien de la reconnaissance de la grande industrie dans cette fiche, de la réalité de ses besoins en énergie, et de son empreinte sur le profil de consommation de notre canton.
Toutes les formes de gaz ne sont pas égales à l’aune de la durabilité : s’il est légitime de réserver le gaz naturel aux processus de haute température ou le couplage chaleur/force, il serait dommage de se priver du gaz renouvelable dans le domaine du chauffage des bâtiments. En effet, il peut s’avérer que d’autres solutions durables se révèlent difficiles voire impossibles à mettre en œuvre, soit pour des raisons techniques ou économiques. Il est notoire qu’imposer une pompe à chaleur au-delà d’une certaine altitude devient un non-sens énergétique.
De manière similaire, il nous parait irréaliste d’exclure le gaz naturel comme énergie d’appoint pour les réseaux de chauffage à distance, comme le requiert la modification du principe n°12. Cela va à contre sens du principe de sécurité d’approvisionnement, car en cas d’indisponibilité de la source principale de chaleur exploitée par le CAD concerné, il est indispensable pour les ménages touchés de pouvoir compter sur un remplacement accessible et sûr.
Enfin, nous salons la reconnaissance du gaz de synthèse dans cette fiche par le nouveau principe n°16. Le canton du Valais est bien positionné grâce à ses hautes écoles (HES-SO et EPFL Valais Wallis) pour être un acteur de premier plan dans ce domaine. Biométhane et gaz de synthèse, tous deux renouvelables, seront de l’avis même de ces institutions scientifiques des contributeurs indispensables à la réussite de la Stratégie énergétique 2050.
E.7 Transport et distribution d’énergie
Nous sommes résolument opposés au démantèlement des réseaux de gaz tel que proposé dans cette fiche. Pareille entreprise de démontage de ces installations engendrerait des conséquences négatives considérables par la destruction d’un capital industriel très précieux. Plutôt que d’être voués à disparaitre, nous estimons plus judicieux que les réseaux potentiellement désuets soient mis hors service de telle sorte que leur réutilisation par les générations futures soit toujours possible le cas échéant – le contraire constituerait un énorme gaspillage de ressources, contraire à l’esprit de la durabilité.
En outre, et conformément à la section précédente, le gaz couvre une partie importante de l’appoint nécessaire pour les chauffages à distance CAD. Or il n’existe aujourd’hui aucune solution de substitution pour assurer la sécurité d’approvisionnement en chaleur des ménages concernés, pas plus que de disposition encourageant leur développement dans le plan directeur. Notons enfin la complémentarité des réseaux de distribution fine avec les besoins du secteur industriel : sans le premier, le second devrait supporter seul l’entier des coûts d’entretien, avec une forte perte de compétitivité à la clé.
Forcer le démantèlement des réseaux de gaz se rapprocherait de facto d’une extinction du gaz dans l’approvisionnement énergétique du canton, ce qui serait en contradiction avec les engagements contre les interdictions technologiques tels que pris par le Chef du Département de l’énergie et des Finances lors des débats sur la nouvelle Loi cantonale sur l’énergie.¨
E.8 Approvisionnement en matériaux terreux et pierreux
Nous apprécions dans le principe n°1 la clarification du terme «écologique» par «environnemental» mais proposons de renoncer à la mention explicite de « paysager », conscients que ce type d’activité déploiera inévitablement des conséquences sur le paysage.
Nous soutenons l’esprit d’ouverture des principes n°4 et 9 qui permettent une plus grande flexibilité lors de l’expression d’un intérêt prépondérant ou l’urgence d’une situation. Toutefois, afin d’éviter toute dérive arbitraire, il s’agit de préciser les notions de « besoin régional », de « grand projet » et de « situation extraordinaire ».
E.9 Décharges
La révision de cette fiche tient globalement compte de manière adéquate des intérêts économiques, et tire les leçons des récentes événements climatiques qui ont frappé notre canton. Toutefois, elle ne permet pas de trouver des solutions aux problèmes régulièrement soulevés par les acteurs économiques concernés (construction et industrie notamment) sur le sous-dimensionnement des décharges et le phénomène NIMBY. A ce propos, il pourrait être utile de rappeler la modification de l’art. 9 LcAT qui permet au canton d’intervenir en cas d’inaction des communes.
De manière analogue à la fiche E.8, nous apprécions l’esprit d’ouverture et de simplification des modifications proposées, et demandons de réduire les risques de dérive arbitraire en précisant les notions de « besoin régional », de « grand projet » et de « situation extraordinaire ».
La coordination des procédures est un ajout particulièrement positif. Si l’autorisation de construire se fait simultanément avec le Plan d’Aménagement Détaillé PAD, alors l’autorisation d’aménager pourra être intégrée à cette procédure, ce qui permettra une accélération administrative souhaitable.