Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

Compte tenu des dommages que subit la place scientifique suisse en raison de la non-association de notre pays aux programmes de recherche de l’UE, notre organisation soutient l’avant-projet mis en consultation. Cependant, l’association complète de la Suisse à Horizon Europe doit rester une priorité pour la recherche, la formation et l’innovation helvétique.

La Suisse scientifique en perte d’attractivité 

Le statut d’Etat tiers non-associé aux programmes-cadres européens engendre des conséquences négatives pour la Suisse : les hautes écoles et instituts suisses ne bénéficient plus que marginalement des fonds européens, chercheuses et chercheurs suisses perdent la direction de projets voire quittent le pays, et des projets sont réattribués à des institutions localisées au sein de l’Union Européenne. 


Les instituts de recherche et les hautes écoles subissement concrètement cette dégradation des 

conditions cadres au moment du recrutement du personnel scientifique : le nombre de postulants européens est en net recul, tandis que l’engagement de ressortissants non-européens requiert de longues et coûteuses procédures. 


Tout cela conduit à une perte d’attractivité de notre site scientifique bien réelle pour tous les acteurs de la recherche, de l’innovation et de la formation. L’augmentation de la complexité et de la charge administrative pèse lourdement sur les corps scientifique, professoral et estudiantin dans la recherche d’alternative et la conclusion de partenariats bilatéraux avec l’étranger. 


Faut-il encore le rappeler, la place scientifique suisse compte parmi les piliers les plus importants de notre prospérité. Réduire son attractivité sape immédiatement les bases de notre économie, dont la compétitivité et la valeur ajoutée dépendent intiment de la capacité de notre pays à former et à innover. 


Dans ce contexte difficile, nous saluons donc l’initiative de la CSEC-E en vue de la création d’une base légale pour un fonds Horizon. Un tel fonds doit permettre, dans l’attente d’une association complète de la Suisse aux programmes cadres d’Horizon Europe et Erasmus+, que les crédits budgétaires, inscrits au titre de la contribution obligatoire de la Suisse à l’Union Européenne, restent alloués à des activités de recherche et de formation. Il est important que la place scientifique suisse puisse bénéficier d’un financement stable et pérenne dans cette période difficile. Ces éléments sont essentiels pour le succès à long terme de nos institutions de formation et de recherche.


Points d’attention 

Sur la base de l’avant-projet soumis, après consultation interne de nos membres particulièrement concernés, nous relevons quelques points d’attention :

  • La création du fonds Horizon ne doit pas avoir d’effets négatifs sur les budgets d’instruments ou d’acteurs déjà existants, en particulier en vue du Message FRI 2025-2028. 
  • Le fonds Horizon doit laisser une autonomie suffisante à ses bénéficiaires. 
  • L’évaluation des projets soutenus et la gestion du fonds doivent reposer sur des structures existantes compétentes afin d’éviter tout accroissement de la charge administrative. 
  • Les mécanismes comptables et budgétaires doivent permettre un financement dépassant le cadre strictement annuel prévu par les processus budgétaires standards de la Confédération.
  • L’avant-projet mis en consultation concerne une loi urgente. Cette dernière n’étant pas prolongeable, il est nécessaire que les éventuels soldes de crédits à la fin 2027 soient également attribués à des activités de recherche et de formation. 
  • Enfin, le fonds Horizon ne simplifie ni l’obtention de bourses ni la collaboration internationale, pourtant essentielles dans le domaine de la recherche. Pour cette raison, le fonds Horizon doit permettre de soutenir des projets développés dans le cadre d’autres partenariats ou réseaux (par exemple les alliances d’universités européennes), que les hautes écoles ont développé sur leur propre initiative.


Sur cette base, la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie soutient la proposition de la 

CSEC-E en vue de maintenir de bonnes conditions cadres pour la place scientifique suisse ainsi 

que nos espaces de formation et d’innovation, face à un contexte politico-institutionnel général 

bloqué. En l’absence d’avancée concrète vers une association pleine à Horizon Europe, la création d’un fonds spécial constitué de moyens provenant de crédits budgétaires répond de manière temporaire aux exigences de la situation actuelle.


Télécharger notre prise de position :  


 

Révision de la loi fédérale sur les résidences secondaires
Notre association soutient la révision proposée.