Instance de consultation
Département de l’Economie et de la Formation (DEF)
Délai de réponse
1er mai 2025
Objet
Loi sur le soutien à l’économie LEco Loi sur Valais/Wallis Promotion LVWP
Contexte
Le 12 février 2025, le Département de l’Economie et de la Formation (DEF) a mis en consultation la Loi sur le soutien à l’économie LEco et la Loi sur Valais/Wallis Promotion LVWP.
La LEco a pour buts de soutenir et de favoriser l'activité économique dans le canton et de définir les tâches, les organes et les mesures permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie économique cantonale.
La Loi sur la corporation de droit public pour la promotion du Valais « Valais/Wallis Promotion » (ci-après : LVWP) établit une entité autonome, Valais/Wallis Promotion, destinée à renforcer la promotion territoriale et intersectorielle du canton du Valais.
Notre prise de position en bref
- Les outils existants de la promotion économique cantonale remplissent des fonctions importantes à la satisfaction des entreprises valaisannes. Leur pérennisation est légitime.
- En l’état du projet, si nous pouvons soutenir le principe de l’introduction d’un instrument de promotion économique foncière, nous reportons notre avis définitif au moment où nous en connaîtrons plus sur les modalités de mise en oeuvre, notamment sa gouvernance.
- La « stratégie économique cantonale » proposée est globalement adéquate, comme base à l’action des outils de la promotion économique.
- La création d’une base légale propre pour Valais/Wallis Promotion doit être mise au service d’un objectif d’indépendance de cette structure face à la politique et à l’administration cantonale.
Notre prise de position en détails :
La promotion économique cantonale
L’histoire de la promotion économique cantonale a été longue et tortueuse. Les dernières réformes des années 2000 et 2010 ont créé la constellation actuelle d’offices publics et parapublics spécialisés dans des domaines distincts – CCF SA pour l’accès au capital, TheArk et Cimark pour l’incubation et le transfert technologique, l’Antenne Région Valais Romand et la Region Wirtschaft Oberwallis pour la politique régionale et la promotion du Valais comme lieu de vie et de travail, Valais/Wallis Promotion pour l’image du canton – et coordonnés par l’administration cantonale (le SETI).
Appréciées par leurs utilisatrices finales, les entreprises, ces prestations remplissent des besoins et des fonctions importantes (accès aux financements et aux cautionnements, transferts technologiques, rétention de force de travail mobiles et qualifiées, promotion de l’image cantonale). Par ailleurs, il convient de noter que tous ces outils ont passé avec succès l’épreuve du feu pendant la pandémie de COVID en fournissant un soutien précieux à la majorité des acteurs économiques touchés par les restrictions sanitaires. Le maintien de ces offices est de notre point de vue légitimé par la pratique.
Mesures foncières et immobilières
Compléter cette boite à outils par un instrument de promotion foncière nous parait judicieux, mais à condition de préciser les buts, la gouvernance et le fonctionnement de ce nouvel établissement de droit public avec un niveau de détail supérieur à ce que propose le projet.
D’un côté, le champ de mines de l’aménagement du territoire ainsi que le labyrinthe des procédures d’autorisation réduisent massivement l’attractivité du site valaisan pour l’implantation d’entreprises de grande taille. Une structure qui pourrait mettre rapidement des surfaces adéquates à disposition mitigerait significativement cette situation défavorable.
D’un autre côté, pareille structure pourrait doter l’administration cantonale de pouvoirs trop étendus. L’Etat n’a pas vocation à devenir un acteur prépondérant sur le marché immobilier. Son action doit aussi être encadrée, car ce rôle foncier le conduira à faire des arbitrages nécessairement compliqués, comme entre différentes utilisations du sol ou entre intérêts locaux et étrangers.
Avant de pouvoir nous rallier à l’introduction d’un tel instrument, nous voulons connaitre le détail de sa gouvernance, et veiller à donner aux acteurs de l’économie locale une voix équilibrée dans ses processus de décision. Notre association se tient volontiers à disposition pour contribuer à l’élaboration et à la stratégie de cette éventuelle nouvelle structure, en intégrant également les expériences faites par nos homologues des cantons dans lesquels de tels instruments existent.
La stratégie économique cantonale
Une véritable « stratégie économique cantonale » ne peut pas se limiter au seul silo de l’état-major du département de l’économie. Nécessairement holistique, elle doit intégrer sans être exhaustif les domaines de la formation, du marché du travail et des charges sociales, de l’énergie et des ressources naturelles, de la mobilité, des transports et des télécommunications… et surtout de la fiscalité : rappelons ici que la politique fiscale cantonale taxe lourdement la valeur ajoutée et le succès, la technologie et l’innovation, la prise de risque et la transmission (1). Elle représente à elle seule un des principaux obstacles à la plupart des objectifs de la LEco.
Aligner tous ces domaines et autant de départements différents (2) échappe naturellement au périmètre de la révision proposée. Cet alignement serait pourtant nécessaire pour permettre au potentiel économique de notre canton de s’exprimer pleinement, de sorte qu’on ne puisse plus lire dans le message accompagnant la prochaine révision de LEco que « sur le plan économique, la croissance du Valais repose essentiellement sur les services liés à l’Etat, tels que l’éducation et la santé. » (3)
Cela dit, la stratégie économique proposée ici est adéquate, comprise dans une interprétation restreinte, pour encadrer les missions des outils de la promotion économique, car elle mise avant tout sur notre principale matière première : la matière grise.
Valais/Wallis Promotion
Valais/Wallis Promotion fait partie de la boite à outils du développement économique, au même titre que les autres instruments précités. Nous estimons que la doter d’une base légale spécifique pourra la renforcer face à l’administration cantonale. En effet, cette dernière, forte de son rôle historique – en particulier dans le secteur agricole – a développé une tendance à reprendre le contrôle sur certaines activités de promotion et les budgets qui les accompagnent.
Ces tendances sont contraires à l’esprit transversal qui a conduit à la création de cette structure de promotion de l’image du Valais, au service de toute son économie dans sa diversité agricole, industrielle, commerciale, touristique et technologique.
La création de la LVWP doit contribuer à mieux isoler notre organe de promotion cantonale contre les interférences politiques et administratives, afin qu’elle puisse aligner son action sur les intérêts de tous les secteurs économiques et de toutes les entreprises valaisannes.
1 Le Valais impose lourdement les grands bénéfices (succès, valeur ajoutée), le capital (machines, IT, technologie) et la fortune, ce qui complique les transmissions d’entreprises et leur préservation.
2 Sauf la formation
3 Rapport explicatif accompagnant l’avant de projet de loi LEco et LVWP, février 2025, p. 3