Les entreprises jouent un rôle actif dans la protection du climat. Au niveau suisse, emmenées par les organisations faitières nationales, elles visent un objectif de zéro émission nette en 2050. Au niveau valaisan, plus de 300 sites industriels ont déjà conclu des conventions d’objectifs au sens de la Loi fédérale sur le CO2, et ainsi considérablement réduit leurs émissions de gaz à effet de serre. Par leurs investissements, leurs activités commerciales et leur capacité d’innovation, les entreprises valaisannes font déjà partie de la solution.
En résumé
- Dans ses grandes lignes, notre association approuve la création d’une loi cantonale.
- Pour gagner en efficacité, son cadre doit être recentré sur le climat.
- Les conditions d’utilisation du fonds doivent être précisées, et se limiter aux conséquences du changement climatique, telles que les mesures de protection de la population, d’adaptation structurelle de l’économie et de sécurisation des infrastructures cantonales critiques.
Généralités
Le changement climatique est une réalité établie par consensus scientifique. Ce constat confère aux sociétés humaines la responsabilité de réduire les facteurs de déstabilisation anthropogène. Elles ont aussi un intérêt collectif à s’adapter et se prémunir des conséquences négatives sociales, économiques et environnementales. L’ampleur et la rapidité des changements exigés posent d’emblée un impératif d’efficacité : il n’y a ni temps, ni ressources à gaspiller.
Le climat constitue un bien commun à toute l’humanité, sa protection ne pourra être efficace que si elle est coordonnée globalement, en particulier en matière de gouvernance des marchés du carbone et d’objectifs de réduction d’émissions. Même si le Valais n’est qu’un minuscule émetteur de gaz à effet de serre, notre canton se doit de contribuer à l’effort et de se positionner parmi les meilleurs élèves.
Causes globales, effets locaux. Les premières ne sont pas près de disparaitre, les seconds nous affectent déjà. Le canton, par sa topographie particulière, se voit déjà confronté à des défis majeurs et sera plus touché que les autres régions suisses à l’avenir. L’histoire de notre canton s’illustre comme une longue lutte pour créer un cadre sûr et prospère à l’activité humaine : la population valaisanne s’est habituée aux nécessaires arbitrages entre sa sécurité matérielle, sa prospérité économique et la protection de la nature. L’augmentation des risques climatiques perturbe mais ne modifie pas fondamentalement ce paradigme. Au contraire : la prise en compte des impératifs socio-économiques est une précondition indispensable pour trouver des solutions climatiques acceptables, et en conséquence efficaces.
L’urgence, mauvaise conseillère alimentée tous azimuts, nous propulse dans un espace mental dangereux. Elle nous pousse à faire fi des bons principes qui nous ont conduits au haut niveau de développement dont nous jouissons aujourd’hui – non, notre société n’a pas fait tout faux dans le passé – et qui nous donneront les bons outils pour surmonter avec efficacité la crise climatique et en saisir les opportunités d’innovation.
Appréciation du projet
La CCI VS approuve la création d’une loi climatique cantonale, en se réjouissant de sa coordination avec la politique fédérale et les accords internationaux.
Cette loi doit cependant impérativement gagner en efficacité. En premier lieu, elle doit être recadrée sur son cœur, à savoir le climat, faute de quoi elle se contentera de perpétuer des blocages : la pratique illustre hélas comment des intérêts écologiques locaux ralentissent, voire torpillent des solutions énergétiques décarbonées d’envergure nationale, ou encore comment des préoccupations sociales légitimes conduisent au rejet politique de taxes plus importantes sur les énergies fossiles.
Sous cette condition, notre association approuve la création d’un fonds climatique, en le réservant aux mesures de protection de la population, d’adaptation structurelle et de sécurisation des infrastructures.
Les autres mesures, notamment celles promouvant les réductions d’émissions, doivent être soit incitées par des conditions cadres déjà existantes et efficaces (programme bâtiment, mobilité électrique, conventions d’objectifs, etc.), soit financées par le budget courant de l’Etat (investissements propres, information/sensibilisation).
Nous regrettons que le Plan climat, qui décrit
ces mesures et dont le financement est prévu par la présente loi, n’ait pas été
joint à consultation publique.
Commentaire par article
Considérants
Nous insistons sur l’importance d’une bonne coordination internationale pour une protection efficace du climat. Pour le Valais, cela signifie une intégration avec la politique fédérale. Le renvoi à la Convention-cadre des Nations unies ainsi qu’à l’Accord de Paris a une portée symbolique et communicative, mais est superflu.
Art. 1
A l’al. 2, la biodiversité bénéficie déjà d’une protection étendue dans le droit, et est régulièrement invoquée pour faire obstacle à des projets de production d’énergie climatiquement neutres. Elle devrait être ici biffée ainsi qu’à l’art. 2. al. 3
Tout l’al. 3 devrait être biffé car il rentre trop dans le détail et introduit autant d’objectifs secondaires que de contraintes. Il s’agit d’une loi-cadre sur le climat, pas d’un instrument de réduction de la pauvreté, de promotion de la biodiversité ou encore de la durabilité ou de la gestion innovante de la forêt ou des alpages (lit. g sic)
Art. 4
Alors que le Plan Climat sera financé par la réserve de Fr. 150 mios proposée par la présente loi, il n’a pas été soumis à consultation public, mais seulement interne de l’Etat du Valais. Cette façon de procéder n’est pas transparente. Pire, elle ne promet pas un engagement efficace des moyens alloués. Chaque franc et chaque année comptent pour affronter la crise climatique.
Art. 5 al. 2
Biffer, pour deux raisons : (1) cet article donne un poids prépondérant au Conseil scientifique (cf. art. 10) et concrétise une politisation malsaine de la science en mettant cet organe en position d’arbitre, ce qu’il ne peut pas être ; (2) la biodiversité est une bénéficiaire automatique de la protection du climat, il n’y a pas lieu de lui donner une place prépondérante au détriment des intérêts sociaux et économiques dans cet article.
Art. 8
Les compétences discrétionnaires du Conseil d’Etat sont trop étendues eu égard au montant de Fr. 150 mios affecté à la réserve climatique. L’al. 1 lit. d introduit le risque que l’urgence climatique devienne prétexte à toutes sortes de modifications législatives. Cette loi doit respecter son propre cadre, à savoir la contribution cantonale au respect des objectifs climatiques et la prévention des effets négatifs du changement.
A noter que le Grand Conseil n’apparait nulle part dans la section « Autorités compétentes » de la présente loi. Il devrait jouer un rôle au moins consultatif sur le plan climat et la gouvernance du développement durable ; et approuver le Rapport climatique introduit à l’art. 7 al. 3.
Art. 10
La composition du Conseil scientifique est déséquilibrée, formé exclusivement des domaines des sciences de la terre. Pour être crédible sur la nécessaire transversalité des mesures du Plan Climat, il doit recruter aussi parmi les sciences sociales et économiques.
Art. 14
Cet article trahit une perception biaisée de la « participation citoyenne » au Plan Climat cantonal : la citoyenne ou le citoyen n’est pas invité à se prononcer sur le contenu du Plan, ni directement ni indirectement par ses représentants au parlement ; on lui demande de mettre en œuvre ces mesures sur la base d’une « sensibilisation » organisée par les autorités. La littérature scientifique démontre que les réponses top/down aux « tragédies des communs » sont vouées à l’échec.
Il est correct d’introduire un devoir d’information des autorités sur le Plan Climat ; le reste de l’art. 14 peut être supprimé.
Art. 18
Cette article donne une marge de manœuvre beaucoup trop grande pour l’utilisation de la réserve climatique, et introduit un danger important de subventions inefficaces.
Pour limiter ce risque, nous proposons que la réserve climatique soit précisément limitée aux mesures de protection de la population ; d’adaptation structurelle des secteurs économiques, en particulier dans l’agriculture (changement de variétés, déplacement des plants, etc.) et le tourisme ; et enfin à la sécurisation des infrastructures cantonales et communales critiques.
Puisque les principales sources d’émissions (chaleur, transports, production) sont déjà couvertes par des programmes existants – et efficaces – du canton (par ex. le programme bâtiment) et de la Confédération (convention d’objectifs), il n’y pas lieu de mobiliser la réserve climatique pour des mesures de réductions supplémentaires, dont l’efficacité serait difficilement atteignable, pour autant qu’elle soit mesurable.
Enfin les mesures
propres à l’Etat du Valais, notamment celles visant une administration
cantonale climatiquement neutre en 2040 (art. 3) sont à financer par le canton
avec son budget ordinaire, en fixant de priorités.