Avant-projet de révision totale de la loi sur la formation et la recherche universitaires (LFRu)

Notre organisation peut soutenir l’avant-projet mis en consultation dans ses grandes lignes.

Notre organisation peut soutenir l’avant-projet mis en consultation dans ses grandes lignes.

En deux décennies, le Valais économique a connu une profonde mutation. Dans tous les domaines, de nouvelles infrastructures ont vu le jour et les hautes écoles en font bien entendu partie. Malgré des désavantages certains liés entre autres à sa situation périphérique, les investissements dans la recherche et la formation ont joué un rôle majeur pour le développement économique et social du canton. A l’origine, c’est la HES, Haute école spécialisée, qui a formé les ingénieurs précieux pour alimenter l’industrie en pleine essor. Petit à petit tout un ecosystème propice à l’émergence d’idées innovantes s’est installé en Valais. Le canton se retrouve ainsi soudain connectés avec des domaines de recherches d’avenir et des réseaux mondialisés. Cette haute valeur ajoutée contribue à donner une nouvelle image de notre région.

L’encouragement continu et sur le long terme de la formation, de la recherche et de l’innovation sur notre territoire restera à l’avenir une condition sine qua non du développement réussi du Valais. L’économie, mais aussi l’ensemble de la société en tirera profit.

Dans le détail

Forme juridique

Nous saluons le choix de légiférer sous forme d’une loi-cadre avec mandats de prestations et y voyons plusieurs avantages. Principalement le fait que le mandat de prestations étant négocié tous les quatre ans, ce temps correspond bien mieux à la durée des projets de recherche et de développement qui se bouclent rarement en une année.

Notion de paysage des hautes écoles et de la recherche

L’actuelle Loi sur la Formation et la recherche (LRu) fait la part belle aux collaborations entre instituts ainsi qu’entre entre instituts et économie. Même si cette notion est moins présente dans l’avant-projet, nous espérons qu’elle perdure. La promotion de la collaboration, de la recherche de synergies et de la complémentarité entre projets et/ou entre instituts nous semble essentiel.

Si le nombre élevé de hautes écoles et de projets de recherches est une bonne chose en soi, certaines entreprises, régulièrement contactées pour soutenir ou participer à l’un ou l’autre projet, ont parfois l’impression que les projets sont menés de manière indépendante, sans une coordination optimale.

Notion de périmètre financier

Nous voyons un autre avantage dans la forme juridique choisie, à savoir que les moyens financiers étant négociés tous les quatre ans, ceux-ci sont mieux protéger d’éventuelles fluctuations budgétaires à court terme. Cependant, nous rendons attentif le Gouvernement à attribuer les moyens nécessaires afin de continuer à développer l’excellence de nos hautes écoles.

Par exemple, le rapport explicatif ne précise rien sur ce qu’il pourrait se passer si des hausses inattendues des charges devaient avoir lieu en cours de période.

Nos hautes écoles doivent rester compétitives tant sur les projets qu’elles mènent, mais également sur l’attrait qu’elles exercent auprès du monde académique. Et les moyens alloués en font partie.

Notion de dispositif cantonal d’encouragement sur la performance

La CCI Valais soutient les principes d’encouragement tels que décrits.

Concernant l’appel à projets, nous émettons certaines craintes quant à la gouvernance. Il est fondamental que les personnes qui accompagneront le canton lors de l’appel à projets (de la phase d’analyse jusqu’à l’attribution des moyens) ne puissent y postuler.

Concernant le subventionnement en fonction des résultats, nous saluons l’accent mis sur une saine compétitivité de la recherche et l’utilisation efficace des fonds alloués par le Grand Conseil. Cependant les critères d’attribution de cette part variable doivent être clairs, transprents et établis avec les écoles partenaires, en fonction de leurs spécificités. Nous pensons tout spécialement à la recherche fondamentale.

Notion de surveillance

La nouvelle base légale prévoit d’analyser la qualité des prestations. Sans vouloir ôter la compétence des commissions thématiques du Grand Conseil, il sera important de mettre en place ces indicateurs en partenariat avec les hautes écoles concernées afin qu’ils correspondent au mieux au monde académique dans lequel elles évoluent.

En ce qui concerne le Conseil de la formation et de la recherche, on peut douter de son efficacité au vu de sa composition. Elle est si vaste et privilégie la représentativité de tous les groupes qui existent en Valais au détriment des besoins. De plus une partie de ses tâches sont déjà remplies par la commission thématique qui examinera le mandat de prestations (conseille le département ou le service sur la réalisation des objectifs de la présente loi, sur les priorités et axes de développement du paysage valaisan des hautes écoles) ; quant au relais des actions du Département, ce dernier et l’administration en général possède des services de presse et des canaux de communication qui devraient largement suffire à cette tâche.

En conclusion

La prospérité et le développement économique de notre canton reposent en partie sur l’excellence de notre système de formation, sur la compétitivité et la solidité de nos hautes écoles et instituts de recherche et d’innovation.

La CCI Valais soutient le projet de loi et rend attentif aux ressources qu’il est prévu d’allouer aux hautes écoles. Celles-ci doivent leur permettre non seulement d’assurer la formation de notre main d’ouvre de demain, mais également d’assumer leur fonction de moteur de l’innovation dans notre canton.

Révision de la Loi fiscale - personnes physiques
Notre association soutient une révision plus ambitieuse de la fiscalité des personnes physiques, ancrée dans une vision stratégique économique, sociale et financière cantonale.