Généralités
En matière de numérisation, les attentes envers l’Etat sont immenses. Les interactions des
entreprises avec ses différents niveaux sont fréquentes, complexes et juridiquement sensibles.
Soulager les PME de coûts administratifs croissants par des outils numériques modernes enlèverait un frein qui ralentit la productivité. Les démarches auprès des autorités sont lourdes, de l’extrait du registre des poursuites à l’inscription à celui du commerce, de l’obtention d’une nouvelle carte d’identité au remplacement d’un permis de conduire défectueux.
Trop souvent, la numérisation de l’administration publique soit se contente de digitaliser du papier, soit se transforme en puits sans fond. Or, le vrai potentiel de la numérisation est rarement identifié.
La « vraie » numérisation ce n’est pas numériser un guichet. Ce qu’il faut, c’est revoir les processus en profondeur. Il y a un net besoin de rattrapage dans ce domaine. L’économie aurait un besoin urgent de nouveaux modes d’interaction avec l’Etat pour lui permettre d’absorber la déferlante continue de nouvelles règles en tous genre.
Pour avancer, nous estimons que trois conditions doivent être réunies : (1) l’Etat doit faire preuve de modestie, lâcher prise et laisser la porte ouverte à des solutions de marché. Nul besoin pour lui de développer à grands frais des portails numériques à renfort de code fermé ; il pourrait se contenter de proposer des interfaces ouvertes lisibles par les machines développées par le secteur privé ; (2) les systèmes devraient être mieux intégrés, avec une approche d’interopérabilité et de standardisation entre les différents niveaux de l’Etat et les services qui les composent et (3) le législateur doit contribuer à l’effort collectif, en débarrassant systématiquement des lois les exigences dépassées comme la forme écrite ou tout autre biais analogique.
Compte tenu de ces critères, l’avant-projet de loi proposé convainc. Son architecture, qui distingue les services de base des prestations numériques à l’usager final nous semble cohérente. Il a l’avantage de la souplesse avec un potentiel d’adaptation rapide aux évolutions technologiques. En outre, il convient de saluer la vision du Conseil d’Etat orientée sur l’amélioration du service envers les administrés, et qui considère à juste titre la numérisation comme un outil et non une fin en soi.
Dans le détail
Art. 5 Principes
Parmi les principes retenus, nous estimons qu’il convient d’intégrer à cet article les notions de cohérence avec les services numériques de la Confédération et des communes, ainsi que de la sécurité informatique
Art. 11 Comité de direction stratégique
Il est indispensable que des représentants des usagers puissent siéger au sein de la Direction stratégique. Compte tenu de la haute fréquence des interactions des entreprises avec les autorités, l’économie devrait être intégrée afin de relayer les besoins et les difficultés rencontrées.
Art. 16 Données publiques ouvertes
Nous tenons à insister sur la protection du secret des affaires. Sans remettre en cause l’accès aux données, nous rendons attentifs au fait que dans certains secteurs, dans certaines activités, le nombre d’entreprises peut être assez faible et que malgré des données agrégées, il reste possible d’identifier l’une ou l’autre.