Depuis son introduction en 1991, la loi sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers (LALFAIE) a peu évolué, malgré les changements économiques et touristiques dans les cantons suisses. La récente révision propose de désigner l'ensemble du canton comme zone autorisée pour ces acquisitions, ouvrant de nouvelles perspectives économiques tout en permettant aux communes de gérer leur territoire.
En résumé:
- La loi LALFAIE, en vigueur depuis 1991, régule l'acquisition d'immeubles par des étrangers, mais n'a que peu évolué.
- La révision propose de permettre l'acquisition de logements de vacances par des étrangers dans l'ensemble du canton, créant de nouvelles opportunités économiques.
- Les communes auront la possibilité de gérer leur territoire et d'exclure des zones de la LFAIE selon leurs besoins.
- La CCI VS soutient l’avant-projet tel que mis en consultation.
Introduite en 1991, la loi régissant l’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LALFAIE) n’a subi qu’une modification mineure. Cependant, la situation cantonale a évolué sur les plans touristique, immobilier, économique et du développement territorial, comme en témoigne la sous-utilisation actuelle des quotas. De plus, la loi fédérale a été modifiée à plusieurs reprises. Par exemple, depuis 2005, elle attribue aux cantons la responsabilité de désigner les sites touristiques et de déterminer dans quelle mesure les acquisitions par des étrangers sont nécessaires au développement du tourisme. Il est donc temps de réviser cette base légale.
Cette révision permet de désigner l’ensemble du canton comme zone où l’acquisition de logements de vacances et d’appartements peut être autorisée pour les étrangers. Cela fait sens dans un canton à vocation touristique et représente de nouvelles opportunités économiques pour les entreprises et les communes concernées.
Les communes examineront les opportunités et les risques, et pourront conserver la maîtrise de leur territoire, qu’elles pourront soustraire, en partie ou en totalité, du périmètre LFAIE, moyennant une réglementation adéquate.
Enfin, nous saluons la suppression du délai de pré-possession obligatoire de 10 et 5 ans en cas de vente par des personnes non assujetties à la LFAIE à des personnes à l’étranger.