La défense de la propriété privée, pilier de la prospérité économique, exige un double OUI à la révision du droit du bail, bénéfique aussi pour les locataires grâce à des règles de sous-location améliorées, surtout en Valais. C'est pourquoi la CCI VS recommande la double acceptation le 24 novembre prochain.
En résumé
- Protection des propriétaires et de la propriété privée : La révision est cruciale pour préserver le droit de disposer de son bien, particulièrement en Valais, qui enregistre le plus haut taux de propriétaires en Suisse.
- Lutte contre la sous-location abusive : L’instauration d’une réglementation encadrant la sous-location protégera les propriétaires et les locataires des abus de prix excessifs, évitant ainsi une offre de logements réduite et des loyers gonflés.
- Clarification des règles d’accès à son propre logement : La révision simplifie les démarches pour qu’un propriétaire puisse occuper son bien dans un délai raisonnable, minimisant les parcours juridiques laborieux.
- Bénéfices pour tous les acteurs du marché : Cette révision apporte un cadre clair et équitable pour les propriétaires, les locataires et les sous-locataires, garantissant des conditions stables et transparentes.
La garantie de la propriété privée représente une condition cadre fondamentale de notre prospérité économique. Sa défense requiert un double OUI à la révision du droit du bail. Spécialement en Valais, canton qui compte la plus forte proportion de propriétaires de toute la Suisse. Les locataires aussi bénéficieraient de meilleures règles de sous-location, car elles augmenteraient le nombre de logements disponibles.
Les deux objets en matière de droit du bail soumis au peuple le 24 novembre corrigent des situations problématiques qui pénalisent autant les propriétaires que les locataires. Pour un grand nombre de Valaisannes et de Valaisans, qui font l’acquisition de leur logement ou qui placent leur épargne dans la pierre, les sous-locations abusives et les difficultés à disposer du bien propre restreignent l’accès à la propriété et en augmentent les risques
La sous-location abusive – lorsque le loyer de sous-location est beaucoup plus élevé que le loyer principal, sans être justifié par des prestations supplémentaires du locataire - est un réel et véritable fléau, qui ne frappe pas seulement les propriétaires, mais aussi les locataires. Sous-louer son logement à un prix surfait, par exemple sur des plateformes comme Airbnb, au lieu de l’habiter soi-même peut conduire à un enrichissement indu aux dépens tant des propriétaires légitimes, qui subissent une confiscation de leur valeur économique ; que des locataires en recherche d’un logement, qui sont confrontés à une offre réduite et des prix excessifs.
La révision n’introduit rien d’autre que l’obligation d’un accord écrit et une définition claire des conditions de la sous-location, dans l’intérêt tant des locataires que des bailleurs. Elle protège les sous-locataires, souvent démunis, et limite les changements fréquents de sous-locataires qui peuvent être gênants pour les autres occupants d’un immeuble.
Acheter son bien et pouvoir en disposer
L’enjeu autour du besoin urgent ne concerne que très peu de baux à loyer. Mais le particulier qui utilise son épargne pour acheter un logement doit pouvoir l’occuper lui-même dans un délai raisonnable. Aujourd’hui, un certain flou juridique règne : une famille qui aurait acheté un bien loué peut se retrouver empêtrée dans plusieurs années de parcours juridique du combattant pour disposer de son propre bien !
La révision précise les règles actuelles dans l’intérêt de toutes et de tous. Pour toutes ces raisons la CCI Valais recommande la double acceptation le 24 novembre prochain.
Pour plus d'informations : www.pour-le-logement.ch