Notre association prend acte du projet et salue le travail réalisé par la Constituante. Sur deux points fondamentaux, les entreprises valaisannes n’ont pas été écoutées : la nouvelle constitution ouvre les portes du Grand Conseil à l’administration cantonale, et fait la promesse d’une nouvelle assurance sociale en gardant ses contours opaques. La CCI Valais déterminera sa position pendant l’automne.
Les associations économiques valaisannes, à l’initiative de la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, ont suivi avec attention le déroulement des travaux de la Constituante. Elles ont pu se réjouir de l’abandon de certaines dispositions, régulièrement débattues et refusées par le peuple, comme l’introduction d’un salaire minimum ou d’un impôt sur les successions.
Dès la première consultation sur les principes, elles ont manifesté clairement leur opposition à l’élargissement de l’éligibilité du personnel de l’administration cantonale au Grand Conseil, ainsi qu’à l’introduction d’un congé parental sans précision concrète de ses contours.
Nous regrettons donc aujourd’hui de ne pas avoir été écoutés sur ces deux points, qui figurent encore dans le projet soumis au peuple.
Affaiblissement de la séparation des pouvoirs
C’est un changement majeur, un des plus importants adoptés par la Constituante : elle redistribue les cartes du pouvoir en faveur de l’administration cantonale, en permettant à son personnel de siéger au Grand Conseil. Cette disposition affaiblit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif : ceux qui font appliquer la loi ne doivent pas être ceux qui les écrivent.
En application de ce principe constitutionnel fondamental, la Confédération interdit à tous les membres de l’administration fédérale de siéger au Conseil national ou au Conseil des Etats. Il eut été normal que le même principe continue d’être respecté dans notre canton : le Grand Conseil doit rester la chambre du peuple et exercer la haute surveillance sur les autres pouvoirs.
L’administration est gagnante, les citoyens sont perdants : perte de confiance dans des institutions où être juge et partie devient la norme, perte de sièges disponibles au parlement qui seront – à en croire les expériences dans d’autres cantons – rapidement occupés par des candidats employés par l’Etat.
L’Assemblée constituante elle-même démontre les risques d’une représentation accrue de l’administration : les employés d’Etat ont pu y participer, ils se sont finalement octroyé le droit de siéger durablement au parlement cantonal.
La promesse opaque du congé parental
La Constituante a voulu envoyer un signal fort dans le débat fédéral sur le congé parental en introduisant cet instrument en Valais. S’il est discutable de tirer profit d’une discussion cantonale sur l’avenir de nos institutions pour peser sur un objet fédéral, il est en tous cas regrettable de faire la promesse d’une nouvelle assurance sociale sans transparence sur ses contours.
Impossible en effet de se faire une idée sur les prestations ou le financement d’un tel congé : entre un minimum de 18 semaines jusqu’aux exigences maximalistes de plus de six mois, les besoins et les sources de financement varieront d’autant.
A défaut de réponses concrètes de la part de l’Assemblée constituante pendant ses travaux, notre association espère que le débat public naissant fournira des indications sur les contours précis de ce nouvel instrument.