Depuis le 1er janvier 2025, le commerce de manteaux – soit la reprise de parts d’une société inactive (SA ou Sàrl) – est expressément interdit par le Code des obligations.
Ces transactions sont nulles : l’acquéreur n’est pas reconnu comme associé et les inscriptions au registre du commerce peuvent être refusées.
La voie sûre reste la liquidation ordonnée ou la création d’une nouvelle société.
Notre partenaire IFJ se tient à votre disposition pour plus d'informations:
- Liquidation : https://www.ifj.ch/developper/modification
- Création : https://www.ifj.ch/creer/service