Les sociétés réalisant un faible bénéfice ont la possibilité de demander un remboursement de la redevance prélevée par l’AFC.
Pour cela, elle devront répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
1. Elles réalisent un chiffre d’affaires entre 500’000 et 999’999 CHF.
2. La redevance de 365 CHF a déjà été payée.
3. Le bouclement de l’exercice commercial laisse apparaître un bénéfice inférieur de dix fois à la redevance (soit moins de 3650 CHF) ou une perte.
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