Loi fédérale sur l’imposition du télétravail

dans le contexte international

Perspectives pour les employeurs : mise à jour sur l’imposition du télétravail et actualités législatives

Imposition du télétravail à l’international

En juin 2024, le Parlement suisse a adopté une base légale visant à encadrer l’imposition du télétravail effectué par des frontaliers à l’étranger pour le compte d’employeurs suisses. Cet accord permet à la Suisse de continuer, sous certaines conditions, à imposer le télétravail réalisé dans ces États.

Toutefois, pour que cette disposition s’applique aux relations franco-suisses, la France devait ratifier l’avenant à la convention de double imposition avant le 31 décembre 2024. N’ayant pas pu respecter ce délai, l’entrée en vigueur de la loi est reportée.

Afin d’éviter un retour à la situation antérieure et d’assurer la sécurité juridique, les deux pays ont convenu de prolonger la validité de l’accord amiable jusqu’au 31 décembre 2025. Concrètement :

  • L’échange automatique de renseignements sur les données salariales entre la Suisse et la France est repoussé.
  • Le seuil de 40 % de télétravail à l’étranger reste en vigueur.
  • La limite de 10 jours de missions temporaires est maintenue.

Pour les employeurs, cela signifie qu’aucun changement ne s’applique immédiatement à l’organisation du télétravail de leurs collaborateurs frontaliers.

Actualités à Berne

a) Salaires minimaux et conventions collectives de travail (CCT)

En décembre 2024, le Conseil fédéral a publié le message relatif à la Loi sur l’extension des conventions collectives de travail (LECCT). Dans le cadre du mandat confié par le Parlement via la motion Ettlin, ce projet ouvre la possibilité d’étendre les salaires minimaux d’une CCT même lorsqu’ils seraient inférieurs aux minimas fixés par certaines législations cantonales. Le Parlement se prononcera sur ce point en 2025.

b) Initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »

En télétravail, les collaborateurs bénéficient souvent d’horaires flexibles, mais cette autonomie se heurte parfois à la législation actuelle sur la durée du travail et le repos. Pour répondre à cette problématique, une initiative parlementaire est en discussion au sein de la Commission du Conseil national. Ses principales propositions sont :

  1. Élargir l’amplitude journalière de 14 à 17 heures pour les salariés jouissant d’une grande autonomie dans la planification de leur temps de travail.
  2. Ne plus considérer une brève intervention professionnelle (ex. : l’envoi d’un e-mail tardif) comme une interruption de la période de repos.
  3. Permettre le travail dominical à domicile sans autorisation préalable pour ces mêmes collaborateurs.

En résumé

Les prochaines évolutions législatives et fiscales en matière de télétravail restent en cours de discussion. Pour l’instant, les employeurs peuvent donc poursuivre leurs pratiques actuelles, notamment en ce qui concerne l’imposition du télétravail transfrontalier et l’organisation du temps de travail à distance.

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