Consultation cantonale : Loi sur la videosurveillance dans les lieux publics

Nous attirons votre attention sur une consultation cantonale. 

1. avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)

Pour l'essentiel, l'avant-projet:

  • distingue la vidéosurveillance avec diffusion et la vidéosurveillance temporaire.
  • comprend un volet relatif au principe de l'autorisation d'une installation d'un système de vidéosurveillance sur le domaine public au niveau cantonal.
  • traite du contrôle et du retrait de l'autorisation d'une installation d'un système de vidéosurveillance.
  • comprend une section relative à l'information
  • prévoit le droit transitoire relatif aux réglementations en vigueur. 

Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir vos éventuelles considérations à yasmine.ballay@cci-valais.ch

Délai de réponse au canton : 31 mai 2024

Délai de réponse à la CCI VS : 21 mai 2024

Lien vers la consultation  

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