Nous attirons votre attention sur une consultation cantonale.
1. avant-projet
de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
Pour l'essentiel, l'avant-projet:
- distingue la vidéosurveillance avec diffusion et la vidéosurveillance temporaire.
- comprend un volet relatif au principe de l'autorisation d'une installation d'un système de vidéosurveillance sur le domaine public au niveau cantonal.
- traite du contrôle et du retrait de l'autorisation d'une installation d'un système de vidéosurveillance.
- comprend une section relative à l'information
- prévoit le droit transitoire relatif aux réglementations en vigueur.
Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir vos éventuelles considérations à yasmine.ballay@cci-valais.ch
Délai de réponse au canton : 31 mai 2024
Délai de réponse à la CCI VS : 21 mai 2024
Lien vers la consultation