Consultation relative à l'avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS)
Cet avant-projet concerne d'abord les dispositions légales rendues nécessaires au niveau cantonal par la récente réforme de la législation fédérale en matière de limitation et d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les médecins qui souhaitent fournir des soins ambulatoires. Ces modifications de la législation sanitaire valaisanne sont imposées par le droit fédéral ; elles offrent également l'occasion de procéder à une révision partielle de la loi sur la santé (LS).
Consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur les constructions (LC) et de l'ordonnance sur les constructions (OC)
L'avant-projet de
révision totale de la loi sur les constructions
et du projet de révision totale de
l'ordonnance sur les constructions qui sont mis en consultation résultent
d'un travail réalisé par le Service administratif et juridique du Département de la
mobilité, du territoire et de l'environnement
(SAJMTE) avec l'appui, s'agissant
de
certaines thématiques, de
la commission extraparlementaire « autorisation de construire »,
conformément à la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2022.
Modification partielle du Plan directeur cantonal (art. 9 al. 1 LcAT)
Bien que le Plan directeur cantonal (https://www.vs.ch/web/sdUplan-directeur-cantonal-2019) ait été approuvé par la Confédération le 1er mai 2019 (révision globale au sens de l'art. 9 al. 3 LAT), une adaptation de la partie liante des fiches de coordination précitées est rendue nécessaire afin de répondre : aux mandats de la Confédération fixés dans le cadre de ladite révision globale, aux nouvelles dispositions légales fédérales entrées en vigueur (OAT, LEne), aux travaux liés à la cantonalisation de l'Aéroport de Sion, ainsi qu'aux nouvelles stratégies adoptées par le Conseil d'Etat (Plan climat cantonal, Conception Paysage cantonale).