C'est quoi, un Carnet ATA?
Le Carnet ATA (Admission temporaire/Temporary Admission) est un document douanier international qui peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux habituellement nécessaires, pour l'importation et l'exportation temporaire de marchandises, ainsi que pour leur transit.
Le Carnet ATA dispense son titulaire de fournir des sûretés lors du franchissement de la frontière. Il peut servir pour plusieurs franchissements de frontière et est valable un an.
Utilisé par plus de 70 pays, ce « passeport pour marchandises » permet une exportation temporaire, plus particulièrement pour des échantillons commerciaux, des marchandises destinées aux foires, du matériel professionnel, des voitures ou des chevaux.
Dans le canton du Valais, la CCI Valais est mandatée pour le délivrer.
Comment l'obtenir?
La méthode la plus simple pour obtenir un Carnet ATA est d'utiliser la plate-forme en ligne ATAswiss. Vous remplissez votre demande sur Internet. Les informations sont automatiquement transmises à la CCI Valais, qui les vérifie et imprime les feuillets du Carnet ATA. Vous pouvez choisir que le carnet vous soit envoyé par poste ou venir le chercher au guichet de la CCI Valais.
Connectez-vous au site ATAswiss pour demander un carnet ATA
ou contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires.
Combien ça coûte?
Les frais d'émission des carnets ATA dépendent de la valeur des marchandises temporairement exportées. La liste des tarifs pour les différentes prestations est affichée ci-dessus.
A cela s'ajoute le dépôt d'une garantie, dont les conditions sont décrites ci-dessous.
Les membres de la CCI Valais bénéficient de tarifs préférentiels.
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Dépôt de garanties
Pour obtenir un Carnet ATA, le dépôt d'une garantie ou la conclusion d'une assurance de cautionnement est exigée.
La garantie est restituée à condition que le Carnet ATA soit ramené pour contrôle et que celui-ci ait été correctement utilisé dans les délais.
La nature de la garantie ou de l'assurance de cautionnement dépend de la valeur des marchandises et de la personnalité juridique de l'utilisateur :
Valeur marchandise de CHF 4’000.00 à CHF 300'000.00
Assurance de cautionnement de 3‰ de la valeur de la marchandise figurant sur le carnet ATA
Valeur marchandise de moins de CHF 4’000.00 ou supérieure à CHF 300'000.00
30% de la valeur de la marchandise figurant sur le carnet ATA
D’office le 30 % de la valeur marchandise figurant sur le carnet ATA est demandé
Livraison
Les demandes doivent nous parvenir avant 12h00 afin d'assurer un traitement le jour ouvrable en cours.
Au-delà de 12h00, nous ne pouvons garantir un traitement le jour-même.
Une option de traitement express,
en moins de 4h, est disponible moyennant des frais supplémentaires.
Le paiement se fait au comptant à notre guichet.
Un justificatif de paiement est demandé par courriel avant l’envoi du carnet.
Conditions et durée de validité
Le Carnet ATA est valable pendant 1 année. Il ne peut pas être prolongé.
Après son utilisation il doit être immédiatement restitué à la CCI VS.
Les autorités douanières étrangères sont habilitées à réduire, p. ex. à deux ou trois mois, le délai de réexportation de la marchandise. Ce délai abrégé est inscrit sur la souche d’importation et il doit impérativement être respecté.
Le Carnet ATA peut être émis pour plusieurs voyages (à préciser lors de la commande des formulaires auprès de la CCI VS) pour autant qu’il s’agisse toujours de la même marchandise transportée.
Le Carnet ATA peut être utilisé pour des marchandises (matériel pour démonstration, professionnel, d'exposition pour foires ou congrès) ou pour des animaux, des œuvres d'art ou des véhicules non-immatriculés, qui sont exportés temporairement et qui reviennent inchangés en Suisse.
Le Carnet ATA ne peut pas être établi pour de la marchandise qui est utilisée pour des prestations rémunérées comme la location, le prêt ou l’exécution du travail (professionnel). Pour plus de renseignements à ce sujet, contacter les services de douanes suisses ou/et étrangers.
Nous vous prions de remplir la totalité des formulaires qui vous ont été délivrés par la CCI VS ; leur nombre est adapté à votre itinéraire.
Seulement la première page du carnet (titulaire) doit être signée.
Valeurs pour déclaration des chevaux
Valeurs suggérées par les autorités douanières pour la déclaration des chevaux :
- Chevaux de randonnée : CHF 10'000.--
- Chevaux de concours régionaux : CH 15'000.--
- Chevaux de concours internationaux : CHF 29'500.--
La déclaration d’une valeur inférieure à Fr. 5'000.--
demande une explication et doit être prouvée (facture ou autre document)
Conditions particulières par pays
Pour les voyages en Union Européenne 4 volets de transit sont demandés.
L’Italie demande une procuration, légalisée par la CCI VS si le représentant indiqué sur le Carnet ATA n’est pas le titulaire du Carnet ATA.
La Turquie demande en plus du Carnet ATA, une procuration (adresse complète) pour un représentant turque (transporteur, client, etc.). Cette procuration doit être légalisée par la CCI VS et ensuite par le consulat général turque (Weinbergstrasse 65, 8006 Zürich).
Instructions pour remplir le carnet
Indiquer, si disponible, numéro de série, numéro de fabrication, numéro de châssis.
Le matériel qui n’est pas réexporté en Suisse ne doit pas figurer sur le Carnet ATA (p.ex. huile, catalogues, échantillons ou autres articles de promotion, etc.).
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contacter
immédiatement (avant l’échéance du Carnet ATA) la CCI VS.
Instructions pour le passage en douane
Il est conseillé de faire valider le Carnet ATA par un bureau de douane suisse avant le (premier) passage de la frontière. Cette démarche devient obligatoire lorsque le premier passage s’effectue le week-end ou en dehors des heures normales d’ouverture des postes de garde-frontière ou encore si vous voyagez en train.
N’oubliez pas de faire viser le Carnet ATA à chaque passage en frontière par les deux services douaniers, même si le douanier vous fait signe de passer.
Vérifier si chaque bureau de douane signe, date et timbre la bonne souche, puis détache le bon volet du carnet.
Si exceptionnellement, une marchandise reste à l’étranger (vente), l’utilisateur est responsable d‘accomplir sur place les formalités de dédouanement et de payer les droits et taxes ainsi que de faire régulariser le Carnet ATA par les douanes suisses et étrangères (dans certains pays, les ventes sous Carnet ATA ne sont pas acceptées !).
En cas de dédouanement à l’étranger, faire indiquer :
- sur la quittance : le numéro du Carnet ATA
- sur le Carnet ATA : le numéro de la quittance
Ensuite remettre à la Chambre de commerce émettrice une photocopie de la quittance / acquit de douane étranger en lui restituant le Carnet ATA.
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contacter
immédiatement (avant l’échéance du Carnet ATA) la CCI VS.
Heures d'ouverture des postes de douanes
Le passage en douane est obligatoire.
Merci de
- valider votre Carnet ATA avant votre départ auprès d'un poste de douane suisse pendant ses heures d'ouverture.
- planifier vos déplacements en fonction des heures d'ouverture des postes de douanes suisses et étrangères sur votre itinéraire.
En cas de perte
En cas de perte du Carnet ATA contacter la CCI VS.
Un duplicata peut être établi, selon les cas suivants :
En cas de problèmes lors des passages en douanes, contacter
immédiatement (avant l’échéance du Carnet ATA) la CCI VS.
Le titulaire du Carnet ATA doit obtenir des photocopies des volets de réimportation à l’adresse ci-dessous au Bureau de douane d’Embrach :
Bureau de douane Zurich-aéroport, Dienstabteilung Embrach, Team Traffic II, Embraport 1, 8424 Embrach, Tel. 058 481 30 21, traffic.embrach@ezv.admin.ch
C’est là où sont classés tous les volets d’exportation et de réimportation.
Les copies doivent ensuite être envoyées à la CCI VS (avec justification écrite).
Si le Carnet ATA n'est pas dédouané lors de la réexportation et/ou de la réimportation, le titulaire du Carnet ATA doit obtenir des photocopies des volets de réimportation à l’adresse ci-dessous au Bureau de douane d’Embrach :
Bureau de douane Zurich-aéroport, Dienstabteilung Embrach, Team Traffic II, Embraport 1, 8424 Embrach, Tel. 058 481 30 21, traffic.embrach@ezv.admin.ch
C’est là où sont classés tous les volets d’exportation et de réimportation.
Les copies doivent ensuite être envoyées à la CCI VS (avec justification écrite).
- Un duplicata sert uniquement à faire revenir la marchandise en Suisse et ne peut pas être utilisé pour des futurs voyages.
- Le dédouanement effectué avec le duplicata à la douane étrangère et/ou suisse (réexportation et/ou réimportation) n’empêche pas une réclamation de la douane étrangère, mais comme il peut être prouvé que la marchandise a bien été réimportée en Suisse, ils ne seront donc pas facturés de droit de douane ni de TVA.
Prolongation exceptionnelle
Dans des cas exceptionnels, si la marchandise doit impérativement rester à l’étranger au delà de la date de validité du Carnet ATA, la CCI VS peut sans obligation accorder l’établissement d’un Carnet ATA de remplacement, pour autant que les conditions suivantes soient réunies et que la procédure soit scrupuleusement respectée.
- Toute la procédure de remplacement doit avoir lieu au minimum un mois avant la date d’expiration du Carnet ATA initial.
- Acceptation du pays d’importation (le titulaire du carnet ATA doit s’en informer auprès du pays étranger).
- La demande doit être justifiée par écrit à la CCI VS.
- Lors d’une demande de Carnet de remplacement via ATASwiss, il faudra adresser simultanément par e-mail à la Chambre de Commerce émettrice, la requête expliquant les raisons de la demande d’émission d’un carnet de remplacement. Le Carnet initial doit également être envoyé par poste ou par porteur.
- Après légalisation de la CCI VS, le Carnet ATA initial doit être présenté avant son échéance ensemble avec le Carnet de remplacement au Bureau de douane de l’aéroport de Zurich. Bureau de douane Zurich-aéroport, Dienstabteilung Embrach, Team Traffic II, Embraport 1, 8424 Embrach, Tel. 058 481 30 21, email : traffic.embrach@ezv.admin.ch. Celui-ci enregistre la réexportation dans le Carnet ATA initial et en même temps l’exportation dans le Carnet de remplacement. Par conséquent le Carnet initial est clos et le Carnet de remplacement est mis en vigueur auprès de la douane suisse.
- Ensuite la même procédure doit être suivie auprès de la douane étrangère responsable pour la zone douanière dans laquelle se trouve la marchandise. Celle-ci confirme dans le Carnet ATA initial la réexportation et en même temps l’importation dans le Carnet de remplacement. La marchandise peut ensuite rester à l’étranger pour une autre année, sauf réduction du délai fixé pour la réexportation par la douane étrangère (doit impérativement être respectée). Après échéance du Carnet de remplacement, il ne peut plus en être établi un autre!
- Après règlement auprès des douanes impliquées, le Carnet ATA initial doit être impérativement et immédiatement être retourné à la CCI VS.
L'émission d'un Carnet de remplacement est sujet aux mêmes tarifs que l'émission d'un Carnet ATA.
S'y ajoutent des frais administratifs supplémentaires pour la régularisation du Carnet initial.
Un carnet de remplacement n’est valable que dans le pays qui l’a accordé et non pas pour d’autres pays (émis pour 1 voyage, pour la réimportation en Suisse)