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  • mercredi 03 avril 2019 10:00  - 10:30

Révision de la loi sur les armes : un projet de bon sens


Restreindre l’accès aux armes semi-automatiques est une mesure de bon sens qui renforce la sécurité publique, qu’on aime ou non l’UE. Les exceptions négociées par la Confédération eu égard à la culture suisse du tir favorise les utilisateurs responsables, renforce le rôle des clubs dans l’encadrement, et pénalise tous ceux qui n’ont aucune légitimité à posséder des armes de guerre. En revanche, une sortie de la Suisse du système Schengen-Dublin aurait des effets négatifs sur la sureté de la population, la politique migratoire et l’économie de notre pays. Des secteurs valaisans concernés, le tourisme et la recherche ont le plus à perdre.

 

Des restrictions, mais pas d’interdiction pure et simple

La révision proposée par le Conseil fédéral ne concerne que les armes à feu semi-automatiques. Ces armes sont déjà soumises à autorisation : aujourd’hui, un acheteur potentiel doit se présenter au bureau cantonal des armes, et prouver qu’il est majeur, qu’il n’a pas d’inscription au casier judiciaire pour des actes dénotant un caractère violent ou dangereux. En outre, il ne doit pas être perçu – avec l’arme – comme une menace pour lui-même ou autrui.


Concrètement avec la révision : 

  • Rien ne change pour les militaires et les chasseurs. La révision ne modifie pas les conditions aujourd’hui en vigueur pour conserver son arme d’ordonnance. Il est déjà interdit de chasser avec des armes semi-automatiques. 
  • Les tireurs affiliés à un club qui tirent avec des armes semi-automatiques recevront automatiquement une autorisation de la part du canton, en prouvant leur qualité de membre après 5 et 10 ans. Les détenteurs qui n’auraient pas enregistré leur arme à l’office cantonal auront en sus trois ans pour annoncer au bureau cantonal qu’ils possèdent des armes désormais classées dans les « armes interdites ». 
  • Les tireurs réguliers hors club pourront recevoir une autorisation, à condition de prouver qu’ils tirent régulièrement avec celle-ci, dans une salle de tir ou un stand privé – par régulier, on entend 5 tirs en 5 ans. 
  • Les musées et collectionneurs devront prouver que les armes semi-automatiques sont conservées en lieu sûr et qu’ils en tiennent un inventaire. 
  • Les vendeurs d’armes devront annoncer aux autorités cantonales la vente et l’achat d’armes semi-automatiques ou d’éléments essentiels à ce type d’armes, par voie électronique dans un délai de 20 jours. 
  • Seuls les acheteurs non affiliés à un club, qui ne sont ni soldats, ni chasseurs, qui ne tirent pas régulièrement ni ne collectionnent d’armes ne pourront plus acheter d’armes semi-automatiques. 

 

Source : Fedpol  


La Suisse n’a plus connu d’attentat violent depuis le drame de Zug en 2001, principalement en raison de notre culture des armes à feu. La révision de la loi sur les armes s’inscrit parfaitement dans ses valeurs, puisqu’elle favorise la responsabilité des tireurs formés et avertis. Contrairement à la norme dans les pays européens, qui confisque au citoyen la surveillance de ses armes pour la confier à l’Etat, notre pays mise sur la société civile – incarnée par les associations, les collectionneurs et les professionnels – pour en encadrer l’accès.

 

Un acquis prouvé pour notre sécurité, remis en question

Les criminels se jouent des frontières. La réponse n’est pas un verrouillage des postes de douanes, mais un travail en profondeur. Depuis le vote favorable du peuple suisse en 2005, l’association de la Suisse à l’espace Schengen a amélioré la coopération transfrontalière. Les forces de l’ordre suisses formulent environ 320'000 requêtes par jour dans le système d’information Schengen (SIS II), une base de données européenne qui regroupent l’identité de personnes recherchées et d’objets disparus ou volés. Selon l’Office fédéral de la police, plus de 19'000 réponses pertinentes ont été obtenues pour les recherches effectuées en 2018. Se priver d’accès à cet outil constituerait un handicap certain dans la lutte contre la criminalité au quotidien. 


Autre outil remis en jeu par le référendum : le système d’information sur les visas VIS. Lorsque la Suisse refuse à une personne le droit d’entrée à son territoire, tous les pays associés à Schengen en sont informés. Grace à cet outil, la lutte contre les séjours illégaux en Suisse commence logiquement à l’étranger. 


Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Dublin sur l’asile, la Suisse a pu renvoyer 29'955 personnes vers d’autres pays. En retour, les autres pays ont renvoyé 6'626 personnes vers notre pays. Dénoncer cet accord équivaudrait à augmenter la pression migratoire sur notre pays. 


Rien ne garantit le sort de l’accord Schengen-Dublin en cas de refus de la présente révision – l’art. 7 du traité est toutefois clair à ce sujet : il expire dans les 6 mois, sauf si le comité mixte, composé de la Suisse, des 27 pays de l’UE et d’un représentant de la commission européenne en décide autrement à l’unanimité – ni qu’un hypothétique futur arrangement avec nos pays voisins sans Schengen et Dublin soit aussi favorable à la Suisse. 

 

Les perdants valaisans : le tourisme et la recherche 

Depuis que la Suisse est associée à Schengen, les touristes en provenance de pays extra-européens n’ont plus besoin de visa si, après avoir visité Berlin, Paris ou Milan, ils veulent également se rendre à Champéry ou à Zermatt. Cela se répercute sur le nombre de nuitées des touristes de Chine, d’Inde et des pays arabes, en constante augmentation depuis 2005. Ces trois groupes de touristes contribuent à hauteur de 6% à la création de valeur totale de la branche, qui emploie plus de 175'000 personnes dans toutes les régions du pays, dont une part non négligeable dans notre canton. 


Renoncer au régime de visa Schengen simplifié revient à mettre en jeu cet afflux de visiteurs. Dans une étude de l’institut Ecoplan réalisée pour la Confédération, le tourisme suisse pourrait subir un manque à gagner de 200 à 530 millions de francs par année. 


Pour la recherche, le visa simplifié permet aux scientifiques non européens de se déplacer sans encombre dans toute l’Europe. Un tel chercheur du pôle EPFL Valais/Wallis ne pourrait plus se rendre à des conférences à Lyon, Frankfort ou Rome sans tracas bureaucratiques et consulaires. L’attrait et le rayonnement de notre place scientifique en pâtirait sans aucun doute. 

Quel diktat ? 

La tenue même d’un référendum démontre que le peuple suisse est consulté, et qu’il faut compter avec sa voix pour l’adaptation du droit des armes dans notre pays. Et cela sera vrai tant qu’il aura accès aux outils de la démocratie directe, car les éventuelles évolutions futures de l’acquis de Schengen, s’ils sont repris dans la législation suisse, seront aussi, comme dans le cas présent, soumis au référendum. 


En outre, en tant que pays associé, la Suisse participe de plein droit à la revue prévue par le dispositif Schengen, ainsi qu’à l’élaboration, ou la révision le cas échéant, de directives complémentaires. C’est d’ailleurs ainsi que notre pays a pu obtenir les exceptions concrétisées dans la révision de la loi sur les armes, comme par exemple celles prévues pour les armes d’ordonnance. 
* * *
Les entreprises valaisannes disent donc OUI à une révision de bon sens, qui contribue à la sûreté publique sans « désarmer les citoyens », et invitent le souverain à ne pas remettre en jeu les acquis économiques et sécuritaires des accords Schengen-Dublin. 

 

 

 

Plus d’informations

Bernard Bruttin, président, info@cci-valais.ch 
Vincent Riesen, directeur, vincent.riesen@cci-valais.ch

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