• mercredi 27 février 2019

Imposition du logement : la mauvaise voie

Une initiative parlementaire du Conseil des Etats entend modifier en profondeur l’imposition du logement. Le projet est en contradiction avec de nombreuses orientations politiques ambitieuses prises par la Suisse, en particulier la protection du climat, des travailleurs et du patrimoine historique. Les cantons frontaliers et alpins seront les plus durement touchés.

Notre association la rejette résolument.

Atteinte à la protection du climat

Alors que la réduction des émissions de CO2 est devenue une priorité planétaire, le Conseil des Etats propose de supprimer les incitations fiscales en faveur des économies d’énergie dans les bâtiments. Les ménages, seuls, pèsent près du tiers de la consommation énergétique du pays, devant les transports et les entreprises. Compte tenu des objectifs ambitieux de la Stratégie 2050, acceptée par le peuple en votation populaire, cette disposition est tout simplement incompréhensible. Si les incitations à économiser l'énergie venaient à disparaître, la Confédération devra créer de nouveaux programmes de subventions sans quoi les objectifs environnementaux et climatiques fixés par le Conseil fédéral, mais aussi dans les différents accords internationaux, ne pourront être atteints. La mise au point de ces nouveaux programmes de subventionnement coûtera cher, en temps comme en argent.

Augmentation du travail au noir, économie locale fragilisée

Actuellement, les déductions pour frais d’entretien ne sont possibles que pour les frais dûment établis, sur la base des factures fournies par les entreprises. Supprimer ces déductions entraînera une hausse du travail au noir et un appel d’air pour les faux indépendants étrangers ou le travail détaché.  Les effets négatifs du travail au noir se feront très vite sentir. Les travailleurs effectueront des tâches pour des salaires extrêmement bas et sans être assurés, créant un cercle vicieux de dumping salarial alors que l’ensemble de l’économie et des finances publiques se verra privé de recettes provenant des cotisations salariales et des impôts. Les travaux de rénovation ou d’agrandissement se font généralement par les entreprises locales. Dans certaines régions déjà touchées par les décisions fédérales en matière d’aménagement du territoire et de restriction des constructions de résidences secondaires, ces travaux permettent aux artisans de se réorienter vers de nouveaux marchés. Dans une économie fortement imbriquée, ces artisans sont un rouage important en investissant dans leurs entreprises, en collaborant avec les banques régionales et en formant la relève. Une diminution du volume de travail aura des incidences non seulement sur ces entreprises, mais sur l’ensemble de l’économie et de la société locales.

Nouveaux propriétaires lésés

La possibilité de déduire les intérêts passifs pour le logement à l'usage personnel est une mesure importante pour les ménages de la classe moyenne qui leur permet d’atténuer les effets de l’impôt à un moment où elles doivent faire face à d’importantes dépenses (entretien des enfants, etc.). La suppression est à notre sens contraire à la Constitution fédérale et à de nombreuses constitutions cantonales. Pour mémoire la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel (art. 108.1 Cst). Ce changement de système créera une inégalité de traitement entre les propriétaires ayant acquis leur logement autrefois et ceux ayant acquis leur logement récemment. Pour ces derniers, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une hausse des charges fiscales en lien avec leur investissement.

Vous trouverez le communiqué de presse en cliquant ici.