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  • vendredi 06 mars 2020

Prise de position - LOCRP


LOCRP – Impacts en terme de durabilité

La CCI Valais, association faitière de l’économie cantonale, fédère 460 entreprises et 26 organisations sectorielles. Elle représente ainsi 80% du PIB et 70% des places de travail. Nous avons pris connaissance de la consultation susmentionnée et vous faisons par la présente part de nos considérations sur la révision proposée.

En résumé nous rejetons la proposition de révision de la loi. A la place, nous proposons de rendre obligatoires les rapports de consultation et leur publication, que leur méthodologie évolue pour mieux pondérer les répondants et que l’impact de durabilité en fasse partie intégrante. Nous avons enfin des réserves sur la façon dont la présente procédure de consultation a été organisée.

Introduction

Depuis sa fondation en 1917, la CCI VS s’est toujours engagée pour un « développement harmonieux » de notre canton. Au fil des ans cette notion a évolué et est connue aujourd’hui comme « durabilité ». Notre association la comprend comme un impératif de croissance qualitative – et non quantitative – qui repose sur les investissements dans le capital humain et physique à disposition de notre société, et qui permet de vivre dans le respect de notre environnement. Cela est particulièrement important pour le Valais : un siècle de progrès économique ne nous feront pas oublier combien nous, ses habitants, avons dû être solidaires pour faire face à une nature souvent dangereuse, parfois mortelle.

La durabilité d’un projet doit faire l’objet de débat large, elle ne doit pas être confinée à des ateliers de spécialistes. Le recours à un outil de synthèse court-circuite les prises de positions des représentants de la société civile – fédérations patronales, syndicales et environnementales entre autres. La proposition soumise en consultation appauvrit donc le débat démocratique en substituant des conclusions technocratiques à une pesée d’intérêt plus large.

Sur la forme (remarques sur la procédure de consultation)

Même si l’objet peut paraître dérisoire avec un seul article révisé, nous estimons que la procédure de consultation est menée de manière insatisfaisante pour les raisons suivantes :

  • La durée est trop courte (moins d’un mois, du 6 février au 2 mars) ;
  • Aucune documentation n’est fournie sur l’outil retenu (Boussole 21), sa présentation est lacunaire ;
  • Le temps à disposition ne permet pas d’évaluer correctement la méthodologie de l’outil ;
  • Il n’y a ni analyse, ni retour des expériences dans les autres cantons
  • La conclusion de la consultation est déjà établie à la première page du rapport explicatif : « Après consultation, il sera ainsi proposé au Grand Conseil d’y ajouter la notion de « impacts en terme de durabilité […]. »

Nous notons avec surprise que cette procédure de consultation est organisée par le Service cantonal de l’agriculture (SCA) et non la Chancellerie.

De manière générale, nous déplorons la lente mais certaine dégradation dans les procédures de consultation ouvertes par l’Etat du Valais. Dernière en date : l’accès aux « Consultations en cours » a disparu de la page d’accueil www.vs.ch. En conséquence, seul l’utilisateur averti peut participer, ce qui constitue une discrimination contre le public en général. Cette opacité, voulue ou maladroite, est contraire au climat de transparence et source inutile de méfiance.

Sur le fond

Notre première objection est de nature institutionnelle. L’examen de la durabilité d’un objet doit découler de la procédure de consultation, et non la précéder au risque de ne pas être légitime. En effet, la durabilité est un équilibre entre économie, écologie et social. Dans notre ordre démocratique, ces forces sont représentées par une myriade d’associations qui forment le corps intermédiaire, et dont la raison d’être est de représenter les différents intérêts présents au cœur d’une société. Ces fonctions ne sauraient être remplacées par un groupe de travail au sein de l’administration.

Ensuite nous ne sommes pas convaincus de l’efficacité de la mesure pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d’Etat. Par le passé, le législateur a voulu connaitre les répercussions financières, les incidences sur le personnel et de l’Etat ou encore les charges administratives de ses actes. Force est de constater que le bilan est dérisoire : dépenses publiques toujours à la hausse, « personal stop » détourné par l’outsourcing des tâches à des acteurs parapublics et pression bureaucratique en explosion, surtout pour les PME. Nous ne voyons pas de raison pourquoi il en irait autrement avec la « durabilité ».

Troisièmement, nous doutons de l’applicabilité universelle d’un examen de durabilité. Pour prendre un exemple récent, comment la recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat du Valais aurait-elle été traitée sous l’angle de l’environnement ? Et l’appréciation des milieux patronaux, qui l’estimait économiquement trop chère à 1.6 milliard de francs et socialement discutable car très généreuse en comparaison du minimum LPP de la grande majorité des salariés, aurait-elle été pondérée adéquatement dans la grille d’évaluation ?

En outre, et faute d’éléments pour évaluer la méthodologie derrière Boussole 21, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la neutralité de l’outil. Ce dernier jouera un rôle central pour l’élaboration future de toute la législation cantonale. Il est donc indispensable qu’il ne présente aucun biais en faveur ou au détriment des trois piliers du développement durable.

Enfin, compte tenu des informations à notre disposition, nous constatons que Boussole 21 a été développée par la fonction publique, pour la fonction publique. Il y a tout à craindre que les porteurs du projet qui seront appelé à l’utiliser puissent avoir, par exemple, des appréciations très différentes des impacts écologiques d’un projet par rapport à des ONG de défense de l’environnement, ou encore de ses retombées économiques par rapport à une fédération patronale.

Notre contreproposition

Soucieux de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du Conseil d’Etat, nous tenons à proposer une alternative. Dans la pratique, nous remarquons que les procédures de consultations ouvertes par l’Etat du Valais présentent plusieurs défaillances :

  • L’accessibilité aux procédures est discriminante contre les acteurs qui ne sont pas expressément invités par l’autorité ;
  • Les procédures sont dorénavant presque toutes orientées au moyen de questionnaires fermés, ce qui limite inutilement le champ de propositions émanant du corps intermédiaire et des citoyens ;
  • Les rapports de consultation ne sont pas la règle, ne sont pas publiés et doivent être explicitement requis par les commissions du Grand Conseil ;
  • La pondération des réponses est arbitraire et faussée : grandes faitières cantonales, petites communes ou partis sans élus, tous ont souvent le même poids dans l’analyse.
  • Il n’existe aucune méthodologie qui uniformise la rédaction des rapports et la pondération des réponses.

Nous proposons donc que la révision de la LOCRP adresse ces problèmes pour renforcer des procédures de base de notre démocratie directe, tout en intégrant l’examen de la durabilité dans le rapport de consultation.

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