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  • mercredi 19 février 2020

Loi sur l’approvisionnement en gaz LApGaz


Prise de position

La CCI Valais, association faitière de l’économie cantonale, représente 80% du PIB et 70% des places de travail. Elle a pris connaissance de la consultation susmentionnée et se permet par la présente de vous faire part de ses considérations sur la loi en question.

Pour le Valais, canton site de pôles industriels majeurs et grands consommateurs de gaz naturel, la sécurité de l’approvisionnement à un prix compétitif représente une condition cadre économique fondamentale. Parmi ses membres actifs, notre association compte aussi bien des clients finaux que des entreprises de distribution et d’approvisionnement.

Préambule

Convaincue des mérites d’une politique économique libérale pour le développement durable d’une région, et soucieuse de la pression règlementaire constamment à la hausse, notre association ne milite pas pour la création de nouvelles lois. Sauf si, comme cela semble être le cas de la LApGaz, la nouvelle règlementation présente des avantages qui dépassent ses inconvénients administratifs.

Nous plaidons donc pour une législation la plus légère possible, qui fasse profiter d’une part aux consommateurs finaux des avantages du marché (accès indiscriminé, prix compétitifs, libre choix, etc.) ; et qui d’autre part laisse la plus grande marge de manœuvre possible aux entreprises existantes de distribution et d’approvisionnement (innovation, contrôle qualité, sécurité juridique et investissements, etc.).

Suite l’introduction de la Loi sur l’approvisionnement en électricité, les entreprises suisses ont dû faire face à une augmentation générale des coûts d’acheminent, qui a plus que contrebalancé la baisse des prix de l’énergie. Construite par analogie avec la LApEl, la LApGaz présente les mêmes risques pour les consommateurs. Nous serons attentifs à la suite des débats pour éviter le même report de charges.

La mise en œuvre d’un timbre identique pour toutes les zones régionales du pays sera soutenue vigoureusement par notre association. L’industrie d’exportation, incarnée en Valais notamment dans les sites de Monthey, Sierre et Viège, est une source de croissance et d’innovation primordiale pour notre diversification économique. Son activité, tournée vers la pharma, la chimie et la métallurgie, est par nature grand consommatrice de gaz naturel. Si l’approvisionnement en gaz naturel devait s’apprécier dans les régions alpines et périphériques en raison de timbres différenciés, le site d’implantation valaisan serait désavantagé encore un peu plus par rapport aux autres zones industrielles suisses.

Dans le détail

Compte tenu de ce qui précède, notre association salue

  • La sécurité juridique promise pour tous les acteurs de la branche par la création de la LApGaz ;
  • La mise en œuvre d’un timbre identique pour toutes les zones régionales du pays ;
  • La volonté d’étendre l’ouverture du marché à un plus grand nombre de clients finaux ;
  • L’introduction du système entrée-sortie pour le transport du gaz naturel ;
  • La séparation comptable au sein des entreprises concernées entre les activités monopolistiques et celles ouvertes à la concurrence ;
  • L’extension des compétences de l’ElCom pour devenir une « EnCom ».

 Ouverture du marché et limite d’accès

En ce qui concerne les limites de l’accès au libre au marché, compte tenu des spécificités du marché du gaz naturel et des expériences passées (LApEl), notre association privilégie l’ouverture partielle avec une limite d’accès au marché à 1 GWh.

En effet, une consommation de 100 MWh correspond à un immeuble d’habitation, ce qui placerait la grande majorité des PPE dans le périmètre de l’ouverture du marché sans leur garantir un accès indiscriminé. Le relèvement de la limite à 1 GWh permettrait de séparer clairement les besoins des ménages de l’approvisionnement de l’industrie et des grandes sociétés.

Transit

Avec l’intégration des flux de transit au nouveau modèle entrée-sortie, la nouvelle loi modifie en profondeur le fonctionnement actuel du marché du gaz naturel dans notre pays. Si les objectifs visés de transparence et de liquidité sont désirables, il faut à tout prix éviter un report des coûts du transit international sur les clients finaux domestiques. En effet, si ce risque se concrétise, le gaz naturel deviendra moins compétitif en pénalisant principalement le secteur d’exportation.

La Suisse et sa place économique ne doivent pas être prétéritées par le transit international de gaz naturel à travers notre pays. De notre point de vue, la législation proposée doit être complétée en équilibrant les deux éléments suivants :

  • Les coûts et les risques du transit international doivent être supportés par les exploitants des gazoducs de transit, comme c’est le cas actuellement, et non par les consommateurs et les entreprises suisses ;
  • Veiller à la compétitivité des entreprises de transport de gaz naturel actives en Suisse, qui évoluent déjà en situtation de concurrence ; de nouvelles entraves trop importantes les pénaliseraient face à leurs rivaux étrangers.

 

Jean-Albert Ferrez                       Vincent Riesen

Président                                      Directeur

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