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  • lundi 01 juillet 2019

Loi d’application cantonale de la LDét et de la LTN


La CCI VS soutient la révision telle que proposée, et recommande que l’Etat puisse aussi recourir aux solutions de contrôle proposées par les branches ou les associations comme moyens auxiliaires, dans un cadre respectueux de la légalité et de la sphère privée. 


Notre association s’aligne parfaitement sur l’objectif de renforcement de la lutte contre toutes les formes de travail illégal. De ces pratiques découle un large spectre de conséquences économiques et sociales négatives et qui concernent travailleurs, investisseurs, institutions et entreprises. Il convient de les combattre efficacement. 


Contrairement à des idées répandues, les marchés libres ne sont pas des jungles anarchiques. Chacun d’entre eux est une construction économique et sociale à part entière, sous-tendue par des normes et des institutions qui lui sont particulières. Le garant du respect de ces règles, 

 

qui permettent au marché de fonctionner efficacement et équitablement, ne peut être que l’Etat, exerçant le monopole de la puissance publique. Il est dès lors légitime de lui donner accès à l’information nécessaire et de l’équiper avec des compétences crédibles pour aboutir à des résultats vraiment dissuasifs. 


Il est toutefois également nécessaire de poser des limites à ce pouvoir. Dans le contexte qui nous préoccupe, trois nous paraissent particulièrement pertinentes. (1) L’accès au marché ne doit pas être entravé par la nouvelle législation ; (2) Le nouvel arsenal administratif ne doit pas déboucher sur une surenchère bureaucratique et (3) les droits individuels et la sphère privées doivent être respectées. De notre point de vue, le projet de loi respecte à ce stade ces trois critères. 
 

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