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  • mercredi 24 avril 2019

Commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricole


 

Remarques préliminaires 

En préambule, nous notons que la composition de la Commission extraparlementaire a suscité notre étonnement. Sur les cinq membres de cette Commission, quatre sont des juristes et une seule est une professionnelle de la branche. Sans remettre en doute les compétences de chacun, nous estimons qu’une telle Commission aurait mérité une composition plus équilibrée.
Par rapport à la problématique de la CCR, il convient de rappeler ici que les mesures prises suite à l’affaire « Cleusix » ainsi qu’à l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2014 ont permis de régler la très grande majorité des problèmes soulevés à l’époque.
En effet, la collaboration entre la CCR et le Conseil d’Etat a été suspendue, assurant ainsi l’indépendance de la Commission. De plus, l’engagement de collaborateurs additionnels ainsi qu’une réorganisation interne ont permis d’accélérer le traitement des dossiers et ainsi de réduire le nombre de dossiers en attente de traitement.
Nous relevons finalement que la qualité des décisions rendues par la CCR a été unanimement reconnue.
Une question est cependant toujours en attente et concerne le rattachement organisationnel de cette Commission. A ce jour, elle n’est en effet rattachée ni au Conseil d’Etat ou à l’Administration cantonale, ni au pouvoir judiciaire.

Importance des connaissances métiers

Notre association tient à souligner l’importance des connaissances métiers en matière de fiscalité. Les recours déposés contre des décisions rendues par le Service cantonal des contributions traitent souvent de l’appréciation économique d’états de fait complexes. Les questions posées relèvent aussi bien des aspects du droit comptable que du droit fiscal. Il serait faux de prétendre que les problèmes juridiques prennent souvent le pas sur l’établissement des faits.
Comme le relève d’ailleurs le Service cantonal des contributions, les connaissances des experts de la branche sont indispensables pour trancher les cas complexes, qui sont toujours plus nombreux.
Les avantages apportés par ces assesseurs externes compensent largement les quelques soucis d’organisation que leur engagement pourrait éventuellement causer.
Quant aux questions de disponibilités et de récusations, elles pourraient être réglées simplement par la désignation d’un nombre suffisant d’assesseurs, parmi lesquels seuls deux siègeraient avec un président ou un juge professionnel. Notre canton est suffisamment vaste et il existe suffisamment de personnes disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires à un traitement rapide et impartial des dossiers.
Ces aspects ont d’ailleurs été reconnus et pris en compte par la majorité des cantons suisses, et non des moindres, qui prévoient soit l’existence d’une Commission spécialement créée (AG, BE, BL, BS, GL, JU, OW, SG, TG et ZH), soit intègrent dans une cour du Tribunal cantonal des juges assesseurs ou des assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales (GE, LU, VD, SZ).

Aspects financiers

Comme le relève la Commission extraparlementaire, les coûts du traitement des dossiers par la CCR sont très largement inférieurs à ceux d’un traitement par le Tribunal cantonal. Selon les chiffres avancés par la Commission extraparlementaire, le remplacement de la CCR par le Tribunal cantonal ferait passer les coûts annuels de CHF 350'000 (selon budget 2019) à entre CHF 800'000 et CHF 1'000'000.
Mis en relation avec les besoins en personnel estimés, soit un juge cantonal (1 EPT), 2 greffiers (2 EPT) et un collaborateur administratif (1 EPT), ces coûts paraissent cependant sous-évalués.
Le coût d’une amélioration de l’organisation actuelle au niveau de l’informatique, des locaux et du matériel serait très inférieur à celui du remplacement de la CCR par le Tribunal cantonal.

Création d’une deuxième instance

La création d’une deuxième instance qui traiterait des recours déposés contre les décisions de la CCR serait un avantage pour les contribuables. Ces derniers auraient en effet la possibilité d’apporter de nouveaux moyens de preuve et de préciser leur recours devant une deuxième instance cantonale. Ceci n’est pas possible dans le cadre d’un recours au Tribunal fédéral.
Les frais liés à un recours devant une deuxième instance cantonale seraient également moins élevés que ceux d’un recours déposé devant les juges fédéraux. La durée de la procédure en serait cependant sensiblement rallongée.

 

 

Sur la base de ce qui précède, nous estimons que, si la CCR ne devait pas être maintenue, elle devrait être remplacée, comme le demande la motion transformée en postulat (6.0034) des députés Grégory Logean UDCVR, Pascal Luisier PDCB, Sidney Kamerzin PDCC et Jean-Pierre Guex PDCB, par la constitution au sein du Tribunal cantonal, cour de droit public, d’une section de droit fiscal et parafiscal, composée de trois membres dont un juge cantonal professionnel qui la préside et deux assesseurs spécialistes en fiscalité (soit juristes, experts fiscaux ou experts-comptables), sollicités ponctuellement parmi treize membres assesseurs, en fonction de la matière et des compétences requises. La mise sur pied d’une telle cour, qui ne ferait appel qu’à deux juges assesseurs, sous la présidence d’un juge professionnel, permettrait de régler les questions d’indépendance, de disponibilité, ainsi que la question du rattachement organisationnel de la Commission. De plus, l’augmentation des coûts resterait très inférieure à un remplacement de la CCR par des juges professionnels. Si la CCR devait être maintenue, nous estimons qu’elle devrait être transférée au Tribunal cantonal, sous la forme d’une cour de droit fiscal, et que les exigences légales en termes de connaissances en droit fiscal et de formation continue devraient être précisées.

 

 

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