Avant-projet de loi sur l’école valaisanne (LEV), sur l’enseignement du degré secondaire II (LEDeS) et sur l’enseignement privé (LPriv)

Contexte

Le 23 juin 2025, le Département de l’Economie et de la Formation (DEF) a mis en consultation l’avant-projet de loi sur l’école valaisanne (LEV), sur l’enseignement secondaire (LEDeS) et sur l’enseignement privé (LPriv).

La Loi sur l’école valaisanne (LEV) doit répondre aux préoccupations à court et moyen terme de tous les acteurs de l’Ecole. La description des rôles et tâches de chaque instance, du Conseil d’Etat jusqu’à l’enseignant, ainsi que des droits et devoirs des élèves et parents permet une gestion qualitative des établissements et des filières ; la Loi sur l’enseignement secondaire (LEDeS) est une loi sectorielle qui précise la LEV en ce qui concerne le degré secondaire II général ; enfin, la Loi sur l’enseignement privé (LPriv) permet de fixer le cadre pour l’enseignement privé sur le territoire cantonal.

Notre prise de position en bref

• La CCI Valais soutient les avant-projets de la LEV et de la LEDeS dans leur forme présentée.
• Nous soutenons l’introduction de la LPriv en tant que loi cadre de l’enseignement privé, mais sous réserve de plusieurs adaptations et précisions concernant son champ d’application et ses procédures.
• En effet la LPriv doit mieux équilibrer la nécessaire protection des élèves et des valeurs laïques d’une part, avec d’autre part l’encouragement aux investissements et à l’innovation pédagogique, dans un secteur qui remplit un rôle complémentaire précieux à l’offre publique.
• Pour les adaptations de détail des dispositions de la LPriv, nous invitons le Service de l’enseignement à mener des discussions bilatérales avec l’UVEP, qui représente le secteur et dont nous soutenons les propositions.

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Notre prise de position en détails :

LEV et LEDeS : L’école en tant qu’institution centrale de la société

L’école occupe une place centrale parmi les institutions de notre société libre et ouverte. Aux côtés de la famille, des entreprises, des associations et des collectivités publiques, elle constitue un pilier essentiel de la formation des citoyens et de la transmission des valeurs qui fondent la cohésion sociale. Elle doit permettre à chacun de développer ses capacités intellectuelles, sociales et humaines, afin de contribuer activement à la vie économique, sociale et démocratique du canton.

L’économie attend de l’école une contribution déterminante à la formation du capital social et humain. Les entreprises valaisannes ont besoin de collaboratrices et collaborateurs formés, motivés et capables de s’adapter aux évolutions rapides du monde du travail. À ce titre, elles attendent de l’école :

• Une maîtrise solide des savoirs fondamentaux : en particulier dans les langues nationales et dans les branches MINT (mathématiques, informatique, sciences et techniques), compétences indispensables pour participer à l’économie cantonale, nationale et internationale.
• Le développement de l’esprit critique : qualité essentielle au bon fonctionnement d’une démocratie moderne, mais aussi moteur d’innovation et de compétitivité dans un tissu économique confronté à des défis complexes.
• Une orientation professionnelle efficace : de nombreuses entreprises constatent que les insuffisances du système actuel constituent un facteur qui aggrave la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée. Une meilleure préparation et un accompagnement renforcé des élèves dans leurs choix de formation et de carrière sont donc déterminants pour l’avenir du canton.

Ces éléments sont au coeur de la mission éducative et participent directement à la création de capital social et humain, indispensable à la prospérité du Valais.

La CCI Valais salue la volonté exprimée dans l’avant-projet de préciser les rôles et responsabilités de l’ensemble des parties prenantes – autorités, enseignants, parents et partenaires économiques. Cette clarification constitue un facteur de renforcement de l’école comme institution, en permettant de favoriser la coopération et d’assurer une mission éducative mieux comprise et assumée par toutes et tous. Dans ce cadre, le désenchevêtrèrent entre le canton et les communes en matière de gestion des ressources humaines et des engagements est bienvenu, tant une répartition claire des compétences renforcera l’efficacité et la cohérence du système scolaire.

Enfin, notre association encourage les autorités à défendre l’école contre toutes les tentatives d’instrumentalisation par des intérêts particuliers. La liste de nobles causes à défendre est très longue et chacune mérite certainement qu’on s’y attèle dès le plus jeune âge possible ; mais le temps des élèves et des éducateurs est limité, il s’agit de veiller à ne pas le disperser. L’école doit rester une institution au service de l’ensemble de la société et des générations futures, elle doit pouvoir se concentrer sur l’essentiel.

La CCI Valais approuve sans réserve l’avant-projet de loi sur l’école valaisanne ainsi que celle sur l’enseignement du degré secondaire II général. En particulier elle considère que la LEV constitue une base solide et moderne, en phase avec les attentes de la société et les besoins de l’économie. La Chambre salue le travail approfondi et rigoureux fourni par le Service de l’enseignement dans l’élaboration de ce projet.

La Chambre souligne toutefois qu’au-delà des principes énoncés dans la loi, l’essentiel résidera dans leur concrétisation pratique. La mise en oeuvre des orientations prévues nécessitera un engagement concerté des différents acteurs. La CCI Valais réaffirme à ce titre sa disponibilité à contribuer activement à cette concrétisation, notamment dans les domaines où l’économie et l’école doivent collaborer étroitement.

LPriv : une loi-cadre sur l’enseignement privée

Le secteur de l’enseignement privé joue un rôle économique et stratégique certain en Valais. Ses 11 écoles accueillent plus de 4'500 étudiants de 130 nationalités, générant d’importantes retombées pour le canton : investissements, emplois, tourisme éducatif et attractivité du territoire. Leur réputation internationale fait de ces institutions de véritables ambassadrices du Valais et de la Suisse. Complémentaires à l’enseignement public, elles répondent à des besoins spécifiques et se positionnent comme des laboratoires d’innovation pédagogique, contribuant ainsi à la qualité, à la diversité et au rayonnement du système scolaire valaisan. D’ailleurs, l’absence d’une offre suffisante d’écoles privées en Valais est souvent citée comme un facteur en défaveur du canton pour l’installation de centres de décisions par les entreprises multinationales.

La CCI Valais soutient l’introduction d’une loi sur l’enseignement privé. La création d’un cadre juridique cohérent pour l’ensemble des formes d’enseignement privé en Valais est nécessaire, car à ce jour les règles applicables sont fragmentées ou incomplètes, ce qui génère une certaine confusion.

Un tel dispositif législatif doit équilibrer trois principaux objectifs : (1) encourager les investissements et stimuler l’innovation pédagogique dans un secteur qui contribue déjà fortement à la réputation et à l’attractivité du canton ; (2) garantir une meilleure protection des élèves et une plus grande transparence du marché, éléments essentiels pour renforcer la confiance des familles, des partenaires et des employeurs ; et enfin (3), affirmer et défendre les valeurs laïques et républicaines qui fondent la cohésion de notre société et assurent un cadre commun à toutes les institutions éducatives.

De notre appréciation la loi proposée a surtout été conçue à la poursuite de ce troisième objectif. Un rééquilibrage, qui ne compromette en rien ce but louable et désirable, est toutefois nécessaire et possible. En ce sens, les principaux points d’amélioration sont les suivants :

• La définition très large du champ d’action de la loi, dont la teneur inclurait par exemple des écoles hors du cadre de la scolarité obligatoire ou celles de la formation professionnelle continue des adultes, ce qui n’est très probablement pas dans l’intention du Service de l’enseignement ;
• La lourdeur et l’instabilité des processus administratifs, ainsi que le régime de sanctions particulièrement sévères, représentent une contrainte lourde et potentiellement contre-productive : par exemple remettre en question chaque année l’autorisation pour une nouvelle école dissuade l’investissement et l’innovation, sans apporter de réelle plus-value à la protection des élèves ;
• Une terminologie inadaptée associée aux spécificités pédagogiques internationales (programmes Cambridge, Baccalauréat International, etc.), qui en l’état peut être interprétée de manière trop restrictive ;
• Des conditions de formation pour les enseignants qui ne prennent pas en compte la réalité particulière des écoles privées établies de longue date, en particulier celle du corps enseignant international.
• L’exigence de taille minimal d’élèves par cycle, qui présente un caractère arbitraire et qui pourrait nuire à certaines structures, notamment au cours de leurs premières années d’implantation, lorsque les effectifs sont encore en croissance.