L’économie saisira le référendum

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Loi sur les incompatibilités

La proposition d’ouvrir la députation à l’ensemble de la fonction publique est une violation inacceptable de la séparation des pouvoirs. L’enjeu pour l’avenir de nos institutions est immense. Si la tendance n’est pas inversée, les milieux économiques saisiront le référendum.

La Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Union valaisanne des arts et métiers sont en principes favorables à la révision de la Loi sur les incompatibilités. La disparité de traitement entre personnel administratif et enseignant doit être supprimée. Cependant, la singularité à corriger au sein du Grand Conseil n’est pas l’absence de la majorité des corporations étatiques, mais la présence de certaines d’entre elles.

La commission extraparlementaire propose au contraire de permettre aux membres de l’administration cantonale de siéger. C’est parfaitement contraire à la séparation des pouvoirs : ceux qui appliquent les lois ne peuvent pas être ceux qui les votent ! En voulant corriger une inégalité de traitement entre différents fonctionnaires, cette proposition en créerait une encore plus grande entre la fonction publique et l’immense majorité des citoyens privés.

La CVCI et l’UVAM demandent donc que l’interdiction de siéger soit élargie au corps enseignant, aux membres des organes stratégiques et à toutes les personnes engagées et rémunérées

• par l’administration cantonale
• par l’administration des tribunaux et du Ministère public
• par des établissements autonomes de droit public et des entreprises au capital social desquels le canton détient des participations.

La CVCI et l’UVAM compte sur le Grand Conseil pour modifier ce projet de loi dans le sens exprimé ci-dessus. Elles feront preuve de la plus grande détermination. En cas de maintien en l’état des décisions proposées par la commission extraparlementaire, l’économie lancera le référendum.

Documents en lien

• prise de position de la CVCI
• prise de position de l’UVAM
• rapport de la commission extraparlementaire